Exercice par les élus locaux de leur mandat

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat. §

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé...

En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé. La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéas 8, 11 à 23 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. André Reichardt.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin et Tropeano, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans sa vie privée, l’élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l’image de l’assemblée à laquelle il appartient. » ; La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 6 rectifié est retiré. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en œu...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III d...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 21, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23 I - Avant les mots : Les membres du conseil insérer les mots : Sur leur demande, II - Remplacer les mots : de 1 % par les mots : dont le taux ne peut être inférieur à 3 % La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : et le 1°des articles 5 bis et 6 par les mots : , les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6 La parole est à M. le rapporteur.