Exercice par les élus locaux de leur mandat

Les amendements n° 45 et 46 rectifié sont identiques. L'amendement n° 45 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 5 et 7, prem...

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade et Requier, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :...

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des disposit...

L’amendement n° 49 rectifié est retiré. Je suis saisi de cinq amendements en discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Merceron, Mme Férat, MM. Duvernois, Gaillard, Lasserre, Roche et Guerriau, Mme Goy-Chavent, M. Deneux, Mme Jouanno, MM. Amoudry, Namy, J....

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales, par les groupes ou par les élus à titre ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis, 15, 24 rectifié sexies et 29.

L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux. La parole est à Mme la ministre.

En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé. Je constate par ailleurs que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. La parole est à Mme la ministre.