Exercice par les élus locaux de leur mandat

L’amendement n° 50 est retiré. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : … – Après l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans...

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 32, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé : « Art. L. ... - « I. Par dé...

L’amendement n° 32 est retiré. L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les candidats aux élections municipales, cantonales ou régionales ne peuvent, sauf faute d'une exceptionnelle gravité, faire l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'une mesure de...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au I...

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’obje...

Les amendements n° 6 et 7 sont retirés. L'amendement n° 48, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé : II. - Alinéa 5 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa III. - Compléter ce...

L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de ...

L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 2 ter.

L’amendement n° 13, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du III de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sauf s’il concerne un conseiller municipal ne ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 31, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le nombre : par le nombre : Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 35, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplac...

L'amendement n° 35 est retiré. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mot...

L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 37, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. L'amendement n° 25, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2411-1 ...

L'amendement n° 25 est retiré. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Dallier et Lefèvre, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consé...

L'amendement n° 47, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les mots : Le décompte de cette période de trois ans est par les mots : Il est également La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 27, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 14 à 25 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Béchu, Mme Deroche, MM. Bas, G. Bailly, Chauveau, Chatillon, César, Buffet, Cardoux, Frassa, Grosdidier et Courtois, Mme Duchêne, M. Bécot, Mme Cayeux et MM. Couderc, Hyest, Gélard, du Luart, Grignon et Ferrand, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François Grosdidier.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3, première ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Béchu, Mmes Deroche et Cayeux, MM. César, G. Bailly et Bécot, Mme Duchêne et MM. Courtois, Frassa, Grosdidier, Cardoux, Buffet, Chatillon, Chauveau, du Luart, Grignon et Ferrand, est ainsi libellé : Alinéas 4, 5, 6 et 7 S...