Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Nous en sommes parvenus à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur le projet de loi relatif à...

Je suis saisi, par Mme Garriaud-Maylam, d’une motion n° 79. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 426 rectifié, 2012-2013). Je rappelle que, en application de l’article 44, aliné...

Je mets aux voix la motion n° 79, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et, l’autre, du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de mêm...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 111 : Le Sénat n’a pas adopté. Nous allons donc examiner les articles des textes de la commission

Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je rappelle que le vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi. Avant de le mettre aux voix, je donne la parole à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Titre Ier LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 61, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet article : les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’étranger. La parole est à Mme Catherine Tasca.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription par les mots : et coopère avec les services consulaires pour amélio...

L'amendement n° 76, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écou...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. La parole est à M. C...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxièm...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 48, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ains...

L'amendement n° 56, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : Un décret en Conseil d’État insérer les mots : pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger La parole est à M. Robert del Picchia.

Nous reprenons la discussion du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Nous sommes parvenus à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur le projet de loi relatif à la...

Je suis saisi, par Mme Garriaud-Maylam, d'une motion n° 79. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 426 rectifié, 2012-2013). Je rappelle que, en application de l'article 44, aliné...

Je mets aux voix la motion n° 79, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP. Je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable et...