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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
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Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13.
L'amendement n° 22, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 14.
L'amendement n° 23, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur pour avis.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier et Sittler et MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César et Laménie, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 144-...
L'amendement n° 52 rectifié est retiré. L'amendement n° 98, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 111 -2. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14 ter. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-4 du code de la consommati...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14 ter. L'amendement n° 101, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14 ter. L'amendement n° 110, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 14 ter, insérer un article addi...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14 ter. CHAPITRE II Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels
L'amendement n° 56, présenté par Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès et Chevé, MM. Godefroy, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de mode...
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès et Chevé, MM. Godefroy, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les travailleurs indépendants ayant opté pour les dispositions prévues aux articl...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 58 est présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès et Chevé, M. Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 131 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, R...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 59 est présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès et Chevé, M. Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 132 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, R...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 59 et 132. Je mets aux voix l'article 15 bis.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier et Sittler et MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César et Laménie, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « sociétaires », l...
Il s’agit donc de l’amendement n° 42 rectifié bis. Je le mets aux voix.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Debré et Troendle, MM. Milon et J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac et Mme Rozier, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un ar...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis. L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Debré et Troendle, MM. Milon et J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac et Mme Rozier, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un ar...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Debré et Troendle, MM. Milon et J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac et Mme Rozier, est ainsi libellé : Après l'article 15 bis, insérer un ar...
