Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Application de la loi du 16 janvier 2014

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cet article précise les conditions du prononcé de l'avis que devra donner le futur conseil régional avant le 1er juillet 2016 ...

Régime social des indépendants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale des chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit. Dans un rapport de 2012, la Cour des comptes a fait état de « très lourds dysfonctionnements pour les assurés », en ce qui concerne le traitement des doss...

Maladie de Lyme

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes posés par la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, mal connue du grand public et des médecins, mal diagnostiquée et souvent mal soignée pose un vrai problème de santé publique en France. Son importance est aujourd'hui sous-évaluée. Pourtant, l'aspect endémiqu...

Accompagnement éducatif

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accompagnement éducatif. En effet, il a appris la suppression de tous les moyens dédiés à l'accompagnement éducatif par le ministère de l'éducation nationale. La « Lettre de l'Éducation » du 2 février 2015 confirme cette suppression dans tous les collèges p...

Suppression de la bourse au mérite

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour cette rentrée universitaire. Ce dispositif, conforme au principe du mérite républicain, vise à aider les étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année scolaire avec notamment la mention « très bien ...

Vente de médicaments sans ordonnance hors pharmacie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'union des groupements de pharmaciens d'officine face aux mesures visant à autoriser la vente de médicaments sans ordonnance hors pharmacie. La profession craint notamment pour la santé publique eu égard aux principes actifs contenus dans lesdits médic...

Dette publique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau inquiétant de la dette publique dans notre pays. En effet, les dépenses publiques continuent leur progression, passant de 56,9 à 57,1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013 et ce, alors même que le taux de prélèvements obligatoires frôle les 46 % du PIB. L'endettement public continue...

Notaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs...

Conclusions du rapport relatif à la maîtrise de la dépense locale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Martin Malvy et Alain Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République en avril 2014 dans le cadre de la démarche de modernisation de l'actio...

Mesures prises pour endiguer la propagation du virus Ebola

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des mesures prises pour endiguer la propagation du virus Ebola. En effet, de plus en plus de gouvernements à travers le monde prennent d'une part des mesures de contrôle dans les ports et les aéroports et d'autre part renforcent leurs protocoles de prise en charge et...

Création d'associations professionnelles militaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités de la gendarmerie concernant la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense prévoit que les associations actuelles de r...

Situation fiscale des auto-entrepreneurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics publics sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. En effet, certains concitoyens ont décidé de développer une activité d'auto-entrepreneur puis de la mettre ponctuellement en sommeil. Or, il s'avère qu'en pareille situation, même si l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très...

Chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'indusctrie (CCI) relatives à l'évolution de leurs ressources financières. Ces dernières après avoir été impactés par une importante réduction de leurs ressources fiscales en 2013 (15 %) puis en 2014 (20 %), s'inquiètent des éventuelles conclusions d'u...

Chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI), notamment de celle de Basse-Normandie, relatives à l'évolution de leurs ressources finan...

Place de la prévention dans la stratégie nationale de santé

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de la politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de...

Démarchage téléphonique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le harcèlement que constitue le démarchage commercial téléphonique et ses conséquences sur la tranquillité de nos concitoyens. Le système Pacitel, mis en place en...

Détaillants de carburants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC), dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Depuis 1991, le CPDC a...

Informations statistiques et modification des circonscriptions territoriales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le périmètre des informations synthétisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard des modifications des circonscriptions électorales. En 2015, deux scrutins se dérouleront dans des cadres territoriaux redessinés. En mars, les élections départementale...

Encadrement des soldes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vie...

Réforme du congé parental

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 qu...