Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Conventions de mandat pour la gestion des biens des collectivités

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de nombreuses collectivités qui ont passé des conventions de mandat auprès d'organismes pour la gestion de leurs biens, comme par exemple avec des centres d'hébergement. Aux termes de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portan...

Calendrier scolaire et redécoupages régionaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les évolutions du calendrier scolaire dans la perspective des redécoupages régionaux. Le projet de loi n° 2331 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendri...

Universités et choc démographique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'université française confrontée à un sérieux choc démographique puisqu'elle accueille un nombre important d'étudiants supplémentaires chaque année depuis trois ans. Au-del...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels concernés dénoncent, en effet, le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) avec comme corollaire la désaffection des postes d'ortho...

Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des élus locaux concernant l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui modifie profondément les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndica...

Nombre croissant de travailleurs détachés

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre croissant de travailleurs détachés en France et plus largement en Europe. Le détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services, loin d'être marginal, est devenu très courant dans le bâtiment et les travaux publics (...

Prix de la viande bovine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, pour les éleveurs, de l'effondrement des prix de la viande bovine. Cette filière possède le cheptel le plus important en Europe et l'élevage bovin occupe la moitié des espaces agricoles français. Le prix d'entrée des animaux à l'ab...

Nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2015

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la portée de l'arrêté du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 28 mars 2015, fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 d...

Stage des élèves de troisième en milieu professionnel

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le stage des élèves de troisième en milieu professionnel. En effet, depuis 2005, tous les collégiens en classe de troisième doivent effectuer un stage d'observation en milieu professionnel, d'une durée d'une semaine. Cette expérience est très positive pour le...

Difficultés de la filière laitière

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées actuellement par la filière laitière concernant le rapport entre le prix du lait et le montant des charges à acquitter. Nombreuses sont les contraintes pesant sur les exploitants français notamment en Normandie, depuis la...

Télévision numérique terrestre

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences, pour de nombreux foyers situés en zone rurale, de la généralisation de la norme « MPEG-4 » pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en avril 2016. En effet, tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquér...

Utilisation des substances néonicotinoïdes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des substances néonicotinoïdes au sein de l'Union européenne. En effet, ces produits phytopharmaceutiques s'avèrent, d'après plusieurs études, dangereux pour notre environnement et principalement sur les abeilles. Ces produits ont auss...

Couverture ferroviaire du territoire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets relatifs à la couverture ferroviaire du territoire. Selon des informations concordantes et non démenties, le Gouvernement envisagerait de réduire voire de supprimer l'offre de transpor...

Consultations en ligne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreux sondages et diverses consultations en ligne ouverts au public et exploités par les médias, sans possibilité pour les lecteurs de connaître la fiabilité des sources qui fondent ces sondages, ni le degré de représentativité des populations interrogées. Les instituts de sondag...

Conditions d'inscription à l'université des néobacheliers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de l'inscription à l'université des néobacheliers. Alors que vient de s'achever la première phase de la procédure d'admission post-bac (APB) et que les medias relaient les témoignages de nombreux futurs bacheliers étonnés voire dépités par la ...

Régimes de retraites complémentaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du 18 décembre 2014 de la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Gérés ...

Fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassé-es » en activité à la Poste. Le 5 février 2014, auditionné devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le président de la Poste s'était engagé à ouvrir des discussions sur ce dossier. Or il semble que celles-ci ...

Troisième appel à projets de transports collectifs en site propre

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement du troisième appel à projets de transports collectifs en site propre (TCSP). Comme les deux précédents en 2009 et 2011, cet appel à projets est censé permettre aux collectivités sélectio...

Compte pénibilité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif du compte pénibilité. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est très inquiet de son entrée en vigueur en janvier 2016, et plus particulièrement de la mise en place de la fiche pénibilité. Pour ces professionnels, cette fiche e...

Situation des artisans coiffeurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante des artisans coiffeurs. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, constitue un moteur de l'économie de proximité française avec 80 0...