Questions de Jean-Léonce Dupont

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour les Français q...

Respect du label AOP

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de faire respecter strictement le label AOP (appellation d'origine protégée) instituée en 1992. Ce label protège « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géo...

Comité technique des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'obligation faite aux groupements d'intérêt public des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de créer un comité technique en leur sein conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 et à la circulaire d'application du 17 septembre 2013. Certaines ...

Délais de paiement entre les fournisseurs et les petits commerces

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème des délais de paiement entre les fournisseurs et les petits commerces. À la veille de la présentation du rapport de l'Observatoire des délais de paiement, il lui rapp...

Éoliennes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes de nombreux habitants concernant le développement anarchique des éoliennes. Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres, dans le cadre d'un bouquet énergétique ac...

Révision du zonage des zones défavorisées et de la vallée de l'Orne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du zonage des zones défavorisées et de la vallée de l'Orne. La reconnaissance de zone défavorisée permet notamment aux jeunes agriculteurs lorsqu'ils s'installent de bénéficier d'une bonification de leur dotation « jeunes agriculteurs »,...

Lutte numérique contre le terrorisme

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte numérique contre le terrorisme. En effet, cette question largement interministérielle, qui touche à la fois à la défense nationale et à la sécurité intérieure, nécessite des moyens d'actions très importants et dédiés. Ainsi, un pays voisin comme la Grande-Bretagne dispose de 150 personnes entièrement fléchée...

Projet de fusion de l'agence française de l'adoption

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'agence française de l'adoption (AFA) avec le groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l'adoption. En effet, l'AFA est aujourd'hui accrédi...

Nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Cette mesure confie aux communes ou aux intercommunalités (par délégation des communes), équipées d'un dispositif de recueil de données (DR), le soin de recueillir les demandes de CNI, à l'instar des demandes de passeports...

Conditions de sécurité à l'occasion de la rentrée scolaire et de la prochaine année universitaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité à l'occasion de la rentrée et de la prochaine année universitaire. La prochaine rentrée universitaire se déroulera tout comme la rentrée scolaire dans un contexte empreint d'une menace terroriste avérée et dont les derniers actes témoignent de l'imprévisibilité de leur commission sur tout ...

Durcissement des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en France

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles concernant le durcissement des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Appliqué en l'état, le projet d'arrêté, élaboré par les ministères de l'agriculture, de l'environneme...

Révision des zones de non traitement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté devant remplacer l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, et dont copie a été transmise aux différents représentants des agriculteurs. Ce projet de texte pourra...

Accueil des enfants placés dans le Calvados

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système d'accueil des enfants dans le département du Calvados. De 5 000 dans les années 1970, le nombre d'enfants confiés est passé aujourd'hui à 12 250, ce qui reste supérieur de 15 % à la moyenne nationale. Le système est totalement embolisé. La maison départementale de l'enfance et de la...

Présence de La Poste en zone urbaine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le projet national de La Poste de modifier sa présence en zone urbaine. Les difficultés rencontrées par les usagers de la poste qui ont été touchés par la suppression de bureaux de poste en milieu rural alors même que certains partenariats commerciaux...

Inégalités sociales à l'école

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités sociales à l'école, produites par l'école elle-même. En effet, la récente étude du conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) pointe l'échec de l'éducation prioritaire dans la résorption des inégalités sociales, en rendant publi...

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui connaît mon attachement pour les services départementaux d'incendie et de secours et ma vigilance. Le décret du 18 décembre 2013 a mis le droit du travail des sapeurs-pompiers professionnels, les SPP, en conformité avec la directive communautaire relative à la sécurité et à la santé au travail. Il maintient, sur...

Application de l'article 1499 du code général des impôts aux entreprises cidricoles

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certaines entreprises agricoles de production de produits cidricoles qui font l'objet de contrôles fiscaux entraînant des rectifications peu compréhensibles et qui les mettent souvent en grande difficulté financière. C'est ainsi que, lors de contrôles, les agents considèrent que l...

Taxation applicable au pommeau

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dangers du changement de taxation applicable au pommeau. Le pommeau, avec ses trois appellations d'origine contrôlée (AOC) - Bretagne, Normandie et Maine -, constitue l'un des fleurons de la filière cidricole de l'Ouest et représente plus d'un mi...

Déclaration de revenus en ligne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déclaration de revenus. À la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va en effet être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, ...

Enseignement des langues vivantes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la présentation de la nouvelle carte des langues. Il partage les vives inquiétudes des professeurs de langues étrangères et des parents d'élèves quant aux problèmes liés à l'apprentissage des langues vivantes au collège. Ainsi, en Normandie on assist...