Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel...

Allocation transitoire de solidarité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de ...

Occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage. Face à cette situation qui se produit particulièrement en période estivale, les élus locaux sont souvent démunis, se trouvant, de même que leurs administrés, mis devant le fait accompli et disposant de peu de moyens légaux pour agir ...

Report de la rentrée scolaire 2014

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le report de la date de pré-rentrée pour l'année scolaire 2014-2015. En effet, le 16 mai 2014, il a exposé devant le conseil supérieur de l'éducation que sa décision de repousser la date de la rentrée scolaire 2014 serait due à des problèmes informatiques et t...

Difficultés rencontrées par les éleveurs porcins

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs porcins dues à l'arrêt des exportations vers la Russie le 30 janvier 2014. En effet, le gouvernement russe a mis en place un embargo sur la viande de porc européenne. Avec plus de 800 000 tonnes de viande...

Pénibilité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui a fait des fiches de prévention de la pénibilité publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Or ces fich...

Portiques de présignalisation

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'installation des portiques combinés à un panneau de pré-signalisation d'un danger, installation tendant à se répandre dans les communes. Cette utilisation de portiques permet d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit notamment les « camping-cars » dans les communes. Toutefois l'article 36...

Effacement de la dette du quotidien « l'Humanité »

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'adoption par le députés de l'amendement présenté par le Gouvernement lors de la discussion de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien « l'Humani...

Devenir de l'économie de proximité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'économie de proximité. Ainsi il lui rappelle que 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs indépendants représentent pas moins de 64 % des entreprises en France et que les entreprises de moins de 50 salariés représentent pas moins de 98 % du total des entreprise...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres équestres

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités des centres équestres. Toutefois, il semblerait qu'aucune obligation n'ait été faite à la France, l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne...

Situation du centre technique régional de la consommation de Basse-Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés financières rencontrées par le centre technique régional de la consommation (CTRC) de Basse-Normandie. En effet, depuis 2010, il a été constaté que ces centres subissent une diminution de leur b...

Réforme des rythmes scolaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Alors que la rentrée scolaire de 2013 vient d'avoir lieu, parfois dans une certaine confusion, 4 000 communes seulement ont instauré le rythme de quatre jours et demi de classe à leurs établissements. La question financière demeure, pour toutes les commune...

Effectifs des inspecteurs du permis de conduire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire qui entraîne un allongement du temps d'attente entre chaque passage d'examen pour les candidats. Cette situation, extrêmement dommageable pour les candidats, a pour conséquence une démotivation générale de ces derniers. Tout ceci n'est, évidemment, pas sans rép...

Conséquences de l'inscription du paracétamol au répertoire des génériques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure lancée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour inscrire le paracétamol au répertoire des génériques. Cette mesure aura des conséquences désastreuses en termes d'emploi notamment pour Sanofi, principal fabricant de Doliprane, et dont l'u...

Chômage des seniors

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des seniors. En effet, les statistiques du chômage montrent que les plus de cinquante ans sont véritablement en situation d'exclusion du monde du travail. Cela pose de nombreux problèmes sociaux. Par ailleurs, du point de vue économique, se po...

Cumul d'allocation RSA et d'indemnité chômage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui déposent une demande de RSA dans l'attente de la régularisation de leur dossier par Pôle emploi. En effet, compte tenu des délais d'instruction de certains dossiers d'assurance chômage, il arrive fréquemment que le RSA soit versé pendant des périodes de six à neuf...

Santé des étudiants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses déclarations concernant la santé des étudiants. En effet, elle a annoncé mardi 3 décembre 2013 au Sénat qu'elle préparait des mesures sur la santé des étudiants dans le cadre d'un plan national relatif à la vie étudiante. Elle a indiqué qu'elle souhaitait encourager le pilotage de...

Projet de réforme de la justice commerciale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant,...

Abrogation du jour de carence dans la fonction publique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses de l'abrogation du jour de carence dans la fonction publique, instauré par le gouvernement précédent à l'automne 2011. Ce jour de carence instauré dans la fonction publique a eu des effets très positifs. Selon le dernier rappor...

Inégalités de traitement dans le versement des pensions de réversion

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inégalité de traitement dans le versement des pensions de réversion. En effet, les retraités issus du secteur privé peuvent percevoir cette pension sous condition de ressources. Au contraire, les veufs et veuves de...