Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes que suscite parmi les responsables de magasins de bricolage, jardinage et d'équipement de la maison la forte augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette hausse a été votée pour compenser les pertes de recettes dues à la suppression de ...

Décharges syndicales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif dit de « décharges syndicales » et sur les chiffres plus ou moins fantaisistes qui circulent quant au nombre de fonctionnaires ainsi mis à la disposition d'organisations syndicales, notamment au sein du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi il lui demande...

Régime fiscal des locaux des professions non commerciales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable au contribuable propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession non commerciale. Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 09832 du 13 novembre 2003, les dispositions du I° du 1 de l'article 93 du code général des impôts prévoient ex...

Décision de la Commission européenne concernant les taxes sur les achats de viande

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes de la confédération des artisans-bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de Caen, du Calvados et de l'Orne. En effet, la confédération vient de se voir notifier la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes ...

Droit syndical dans les petites collectivités locales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les règles de la représentation syndicale au sein de la fonction publique territoriale. En effet, les collectivités territoriales sont tenues d'accorder des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à...

Lutte contre la prolifération de goélands argentés dans certaines communes du littoral l'été

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences préoccupantes en termes d'hygiène et de tranquillité publiques de la prolifération de goélands argentés dans certaines communes du littoral au cours de l'été. C'est ainsi que la commune de Courseulles supporte une présence importune depuis de nombreuses années de goélands a...

Transfert de personnel à un syndicat mixte intercommunal

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas suivant : un syndicat mixte intercommunal de traitement des déchets ménagers, intégrant la compétence collecte, s'est vu en janvier 2004 transférer des régies communales existantes avec leur personnel et par avenant les contrats en cours avec une entreprise de collecte pour u...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes concernant le service public de l'équarrissage (SPE). D'après la fédération, le service public de l'équarrissage est inadapté au marché de la filière bovine et elle réc...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la difficile situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Par le passage aux 35 heures, ces établissements ont embauché 9 000 salariés dont la rémunération a été financée d'une part, par des allégements de charges sociales et, d'autre part, par ...

Pension vieillesse versée par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo. En effet, il apparaît que nombre de ces titulaires réinstallés en France ne perçoivent plus leur pension depuis plusieurs trimestres. Le gouvernement du Congo s'est bien e...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver le système des quotas d'actes pour les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Cette décision, qui va à l'encontre de la politique du Gouvernement d'une régulation médicalisée des dép...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés prévisibles des radios associatives non commerciales en raison, notamment, de la baisse du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, dans l'hypothèse de la poursuite d'encaissements de niveau équivalent d'ici le 31 décembre 2004, le total de la taxe collecté...

Projet de délocalisation partielle d'Air France

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences d'une délocalisation partielle d'Air France dans des filiales et des compagnies européennes, notamment irlandaises. Cette délocalisation extraterritoriale est motivée comme toujours par la recherche de coûts de production touj...

Réforme de la PAC et aide alimentaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des associations d'aide alimentaire qui risquent de manquer de produits alimentaires si la réforme de la politique agricole commune (PAC) oblige l'Union européenne à remettre en cause son programme d'aide alimentaire aux démunis lancé en 1987. ...

Situation des maîtres de l'enseignement privé

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'actualiser la loi Debré associant l'école catholique sous contrat au service public d'éducation. En 2002, M. le Premier ministre avait donné son accord pour engager un processus législatif afin d'assurer l'équité sociale pour les maîtres de l'en...

Réglementation applicable à la navigation de plaisance

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation de la marine de plaisance française. En 2003, cinq cents bateaux de plaisance français ont été immatriculés en Belgique afin d'échapper à une réglementation très contraignante. Ils pourraient être plus d'un millier cette année. C'est le constat que vient de faire le Conseil supérieur...

Application de la loi sur le RMA par les départements

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en appli...