Questions de Jean-Léonce Dupont

Détaillants de carburants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC), dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Depuis 1991, le CPDC a...

Informations statistiques et modification des circonscriptions territoriales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le périmètre des informations synthétisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au regard des modifications des circonscriptions électorales. En 2015, deux scrutins se dérouleront dans des cadres territoriaux redessinés. En mars, les élections départementale...

Encadrement des soldes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vie...

Réforme du congé parental

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 qu...

Difficultés des producteurs de porcs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des producteurs de porcs. Ces difficultés, ressenties notamment dans le département du Calvados, se sont accrues ces derniers temps du fait de l'embargo russe. En ce qui concerne la filière porcine, la France exporte, chaque année, ...

Exécution du budget pour 2013

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exécution du budget pour 2013. En effet, comme cela avait été dénoncé à maintes reprises au cours des derniers mois par l'opposition, dans un rapport rendu public le 28 mai 2014, la Cour des comptes a mis en cause de façon claire et précise la sincérité du budget pour 2013 tel qu'il avait été p...

Relèvement des seuils sociaux et fiscaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent que, en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils accroissent très sig...

Situation de l'apiculture française

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on p...

Modifications des constructions en zones naturelles

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'application de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme modifié par l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». En effet, la loi précise qu'en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), ...

Programmes scolaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du report de la réforme des programmes scolaires. En effet, au cours des débats parlementaires au sujet de son projet de loi concernant l'école, il avait indiqué aux sénateurs et aux députés que leur réforme était, pour lui, une priorité parmi les priorités. De toute évidence, ce report vient confirmer...

Effectifs du ministère de la défense

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des effectifs de son ministère. En effet, le Gouvernement a proposé une baisse de 7 500 du nombre d'emplois au sein de la défense pour la seule année 2015. Il souhaite savoir comment se répartira cette baisse au sein des différentes catégories de personnels de la défense. Par ailleurs il souhaite savoir comment l...

Panneaux électoraux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contrainte qui pèse sur les communes pour la mise en place de nombreux panneaux électoraux, notamment lors des élections européennes. Les maires, principalement dans les communes rurales, n'ont pas les moyens financiers ou matériels d'installer plus d'une dizaine de panneaux électoraux. Aux dernières élections eur...

Supplément familial de traitement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. La semaine dernière, en plein examen, par le Parlement, du budget pour 2015, la présidence de la République a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fi...

Apprentissage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'apprentissage, actuellement en perte de vitesse. En 2013, le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité ; cependant seulement 273 100 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette chute vertigineuse du nombre de signatures de contrats d'apprenti...

Maîtrise du déficit budgétaire de la France

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la maîtrise du déficit budgétaire de la France. En effet, l'agence de notation Standard and Poor's a maintenu la note de la France à « AA » mais modifié la perspective à « négative », laissant entendre que la France pourrait voir sa note baisser si elle n'entreprend pas des réformes vigou...

Sauvetage en mer et collectivités territoriales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la disparition annoncée de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique est chargée du sauvetage des personnes en détresse en...

Politique en matière d'apprentissage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement en matière d'apprentissage. En effet, l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle. Miser sur l'apprentissage c'est donc faire preuve de ...

Représentation des communes au sein des conseils communautaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 20 juin 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris à propos des modalités de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions du ...

Dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. Jusqu'à prése...

Financement de la recherche sur projets

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement de la recherche sur projets. En effet, la mise en place d'un financement sur projets, depuis 2005, via l'Agence nationale de la recherche, a permis d'appor...