Questions de Jean-Léonce Dupont

Cumul d'allocation RSA et d'indemnité chômage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui déposent une demande de RSA dans l'attente de la régularisation de leur dossier par Pôle emploi. En effet, compte tenu des délais d'instruction de certains dossiers d'assurance chômage, il arrive fréquemment que le RSA soit versé pendant des périodes de six à neuf...

Santé des étudiants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses déclarations concernant la santé des étudiants. En effet, elle a annoncé mardi 3 décembre 2013 au Sénat qu'elle préparait des mesures sur la santé des étudiants dans le cadre d'un plan national relatif à la vie étudiante. Elle a indiqué qu'elle souhaitait encourager le pilotage de...

Projet de réforme de la justice commerciale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant,...

Abrogation du jour de carence dans la fonction publique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses de l'abrogation du jour de carence dans la fonction publique, instauré par le gouvernement précédent à l'automne 2011. Ce jour de carence instauré dans la fonction publique a eu des effets très positifs. Selon le dernier rappor...

Inégalités de traitement dans le versement des pensions de réversion

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inégalité de traitement dans le versement des pensions de réversion. En effet, les retraités issus du secteur privé peuvent percevoir cette pension sous condition de ressources. Au contraire, les veufs et veuves de...

Élections cantonales de mars 2015

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015. Conformément aux dispositions du code électoral, les candidats sont soumis dans l'année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (article L. 52-4). En outre, l...

Relations entre l'école et l'entreprise

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des relations entre l'école et l'entreprise. En effet, selon un récent sondage OpinionWay rendu public par RTL, 62 % des professeurs de collège associent l'entreprise à de l'exploitation. Quand on mentionne l'entreprise, 90 % des professeurs de collège l'associent au stress. Par ailleurs, les te...

Régimes français de sécurité sociale et sociétés d'assurance européennes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s...

Prescription et délivrance des médicaments par les vétérinaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le projet de loi d'avenir agricole. En effet, après la consultation du comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D'après ces no...

Fiscalité des terrains à bâtir

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité des terrains à bâtir. Selon l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles d...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs à thèmes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une « triple peine », puisqu'elle doit déjà faire face à l'...

Situation des distributeurs automobiles

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles qui s'estiment menacés par la fin du règlement européen d'exemption automobile, qui a eu lieu en juin 2013. En effet, la fin de ce règlement a des conséquences notable...

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral. Il lui rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires vient de rendre sa décision. Il a ainsi validé sa disposition « phare ...

Difficultés des artisans détaillants en carburants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des artisans détaillants en carburants, tout particulièrement dans les territoires ruraux. En effet, les petites stations-service, dont le taux de marge est extrêmement faible, de un à deux centimes par litre dans un contexte de hausse soutenue du prix des carburants, sont dans l...

Volet territorial du contrat de projets État-région

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région. Au mois de janvier 2013, il lui avait fait part de son inquiétude sur le financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Il lui rappelle que c'est un docum...

Suicides dans la police

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les inquiétudes légitimes de l'union nationale des retraités de la police. En effet, on constate, depuis quelques années, une recrudescence du nombre de suicides dans la police. Cette dernière détient le triste record du nombre de suicides par rapport au reste de la population. Or, les policiers occupent un rôle essentie...

Évolution de la profession de pharmacien

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l'inquiétude des pharmaciens concernant l'évolution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine, alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière, notamment de dévelo...

Accès des handicapés aux transports scolaires et urbains

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 et notamment rendre accessibles aux personnes handicapées les transports scolaires et interurbai...

Engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Le 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chan...

Diminution des ressources du réseau consulaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le Gouvernement de baisser de 20 % les ressources fiscales du réseau consulaire. Cette diminution de la ressource fiscale des organisations consulaires nuirait gravement à leurs actions tant en matière d'entrepreneuriat et d'accompagnement des porteurs de projet de création ou de re...