Questions de Jean-Léonce Dupont

Pension vieillesse versée par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la caisse nationale de sécurité sociale du Congo. En effet, il apparaît que nombre de ces titulaires réinstallés en France ne perçoivent plus leur pension depuis plusieurs trimestres. Le gouvernement du Congo s'est bien e...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver le système des quotas d'actes pour les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Cette décision, qui va à l'encontre de la politique du Gouvernement d'une régulation médicalisée des dép...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés prévisibles des radios associatives non commerciales en raison, notamment, de la baisse du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, dans l'hypothèse de la poursuite d'encaissements de niveau équivalent d'ici le 31 décembre 2004, le total de la taxe collecté...

Prime de Noël pour les titulaires du RMI

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié au département la gestion du RMI. Comme nous l'avions souligné lors de l'examen de ce texte, la réforme en...

Prorogation de la convention Moulinex

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les vives préoccupations exprimées par le Conseil général du Calvados sur les conséquences de l'arrêt, annoncé par le préfet de région, de la mission de réindustrialisation, mise en place suite à la fermeture en 2001 des sites Moulinex de Bayeux, Cormelles-le-Royal et Falaise, afin ...

Projet de délocalisation partielle d'Air France

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences d'une délocalisation partielle d'Air France dans des filiales et des compagnies européennes, notamment irlandaises. Cette délocalisation extraterritoriale est motivée comme toujours par la recherche de coûts de production touj...

Réforme de la PAC et aide alimentaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des associations d'aide alimentaire qui risquent de manquer de produits alimentaires si la réforme de la politique agricole commune (PAC) oblige l'Union européenne à remettre en cause son programme d'aide alimentaire aux démunis lancé en 1987. ...

Situation des maîtres de l'enseignement privé

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'actualiser la loi Debré associant l'école catholique sous contrat au service public d'éducation. En 2002, M. le Premier ministre avait donné son accord pour engager un processus législatif afin d'assurer l'équité sociale pour les maîtres de l'en...

Réglementation applicable à la navigation de plaisance

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation de la marine de plaisance française. En 2003, cinq cents bateaux de plaisance français ont été immatriculés en Belgique afin d'échapper à une réglementation très contraignante. Ils pourraient être plus d'un millier cette année. C'est le constat que vient de faire le Conseil supérieur...

Application de la loi sur le RMA par les départements

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en appli...

Mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les hôpitaux

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le groupe de l'Union centriste et moi-même avions fait part de nos inquiétudes concernant les conditions de mise en oeuvre de la tarification à l'act...