Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Alinéa 436 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 437 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 36, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier bis Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans la partie normative des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation.

Alinéa 118 Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées : En particulier, le budget et les effectifs de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 90 millions d'euros et 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos princip...

Alinéa 3 Remplacer les alinéas 3 et 4 par un alinéa ainsi rédigé : II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement. ; Exposé sommaire : Il n'appartient pas...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4°bis le premier alinéa du VI est complété par la phrase suivante : Elle peut faire état de graves dysfonctionnements constatés dans l'action des services. Exposé sommaire : A la lumière des affaires récentes, à l'image de l' affaire Merah , la délégation parlementaire au ...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis La deuxième phrase du troisième alinéa du III est ainsi rédigée : La délégation peut entendre les directeurs et les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent III. Exposé sommaire : La délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir entendre non seu...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis La deuxième phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Sauf exceptions décidées par le Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France oeuvrera avec ses principaux partenaires européens, et aux premiers rangs desquels le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense c...

Alinéa 327 Supprimer l'alinéa 327 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le péri...

À l’alinéa 358, après les mots : En cas de risque de dépassement de la masse salariale Insérer les mots : (hors dépenses hors socle ) Exposé sommaire : En matière de maîtrise de la masse salariale, objectif essentiel à l'économie générale de la loi de programmation, il convient de distinguer les dépenses récurrentes de rémunération (rémun...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque semestre, le ministère de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution de la loi de finances et de la présente loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au ni...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense contrôlent l'application de la loi de programmation militaire. Cette mission est confiée à leur président, ainsi que, dans leurs ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un débat a...

Alinéa 434 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi de programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réal...

Alinéa 313 Supprimer les alinéas 313 et 314 Exposé sommaire : Amendement de coordination