Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres rece...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : Dans la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « de la défense et des affaires étrangères » Exposé sommaire : Le code des juridictions financières limite aujo...

Rédiger comme suit l’alinéa 4 : 2° Après les mots : « des règles du droit international », la fin du II de l’article L. 4123-12 du code de la défense est ainsi rédigé : « et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet,...

Rédiger comme suit l’alinéa 5 : « Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le Procureur de la République lorsqu’il s’agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou...

À l’alinéa 252, remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre Exposé sommaire : Le Gouvernement entend à juste titre faire du redressement de la préparation opérationnelle une priorité de la prochaine programmation. Cet amendement vise à indiquer que les normes de préparation opérationnelle fixées par le projet de loi ser...

À l’alinéa 232, après les mots : Préparation opérationnelle Insérer les mots : (hors opérations extérieures et intérieures) Exposé sommaire : La préparation opérationnelle est la clé de la crédibilité des forces armées. Elle s’est dégradée ces dernières années, et s’établit désormais 15% en dessous des standards fixés par la précédente de ...