Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un C ainsi rédigé : Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir (y compris par la création d’une Autorité Administrative Indépendante). Ce rapp...

Alinéa 34 Après les mots : de nettoyage des déchets Insérer les mots : et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement Exposé sommaire : Les dépôts sauvages sont un fléau que connaissent beaucoup de nos territoires. Le traitement de ces dépôts ne devrait pas éch...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 541-10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il est fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement ainsi rédigé : I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaire...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-Au titre IV du Livre V du code de l’environnement, il est créé un chapitre 3 nouveau ainsi rédigé : Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées Article L. 543-1 (nouveau) : La gestion durable des terres excavées est as...

Alinéa 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence l’article 9 avec une éco-participation visible obligatoire, prévue par amendement à l’article 8. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Après les mots : auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Insérer les mots : Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jus...