Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

L'amendement n° 70 porte sur la procédure d'évaluation de l'état mental du patient par le collège médical que le projet de loi crée à l'article L.3211-9 du code de la santé publique, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an. Il propose de supprimer la disposition selon laquelle, en cas d'impossibilité d'examiner le patient...

Les auteurs de l'amendement n° 72 s'opposent à la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat. Avis défavorable.

L'amendement n° 74 propose de supprimer la disposition selon laquelle, lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate, à la lecture du dossier médical, que celui-ci a déjà fait l'objet d'une mesure de soins consécutive à une déclaration d'irresponsabilité pénale ou qu'il a séjourné en unité pour malades difficiles ...

Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître que celui-ci a été hospitalisé d'office pour irresponsabilité pénale ou en UMD, le psychiatre doit en informer le directeur et le préfet, afin que le collège soit saisi pour donner un avis et qu'une expertise soit effectuée. Cette information n'est donc utile pour le directeur ...

La notion de protocole de soins est très fréquente en médecine somatique : on a une marche à suivre fondée sur la pratique mais aussi sur des règles qui sont figées. Dans la matière qui nous concerne, la notion de protocole apporte une trop grande rigidité. La notion de programme, telle qu'elle est proposée, désigne quelque chose de fluctuant :...

L'amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis à l'issue des vingt-quatre et des soixante-douze heures. Les auteurs de l'amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d'admission en soins psychiatriques...

Concernant l'amendement n° 183, l'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que le préfet décide de la forme de prise en charge du patient en tenant compte, d'une part, de la proposition établie « le cas échéant » par le psychiatre, d'autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Cet amendement propose de supprimer cette...

L'amendement n° 26 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre, c'est-à-dire lorsque le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète alors que le psychiatre propose des soins ambulatoi...

L'amendement n° 77 propose de supprimer les dispositions relatives aux conditions de levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement dont font l'objet des personnes déclarées pénalement irresponsables et ayant séjourné en UMD. Avis défavorable.

L'amendement n° 199 est un amendement de coordination avec l'amendement fixant à dix ans le délai à partir duquel s'exerce le droit à l'oubli. Avis favorable.

L'amendement n° 27 rectifié de la commission des lois concerne l'IPPP, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Il prévoit que, lorsque l'hospitalisation d'office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d'un établissement psychiatrique de droit commun. L'objectif est d'obliger ...

L'amendement n° 76 propose une réécriture des dispositions selon lesquelles le préfet peut décider de modifier la forme de prise en charge de la personne malade après réception des deux certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 rectifié de la commission des lois crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés, en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre lorsque le préfet substitue aux soins ambulatoires décidés antérieurement par ce dernier une hospitalisation complète, alors que le psychiatre estime que les soins ambulatoir...

L'amendement n° 190 propose que dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c'est le cas pour les soins sans consentement sur demande d'un tiers, alors qu'actuellement celui-ci est renouvelé au terme ...

L'amendement n° 195 a pour objet d'étendre la saisine automatique du juge des libertés aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 rectifié propose que le juge des libertés, lorsqu'il est saisi de plein droit en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, se prononce dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Par cohérence avec nos positions précédentes, avis défavorable.

L'amendement n° 30 de la commission des lois vise à préciser la rédaction de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique portant sur les hospitalisations d'office prononcées par le préfet à la suite d'une saisine des autorités judiciaires. Avis favorable.

L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposée pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l'avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement....

Cet article précise les conditions d'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux. Il est nécessaire de le conserver au sein du projet de loi. Avis défavorable à l'amendement n° 442 rectifié qui propose sa suppression.

L'amendement n° 31 apporte une précision utile en insérant, dans le code de la santé publique, la notion d'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Avis favorable.