Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Amendement n° 37, dernier alinéa, première phrase A la fin de cette phrase, remplacer la date : 1 er septembre 2012 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire :

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement. Exposé sommaire : A la lumière des recomm...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux Exposé sommaire : Le projet de loi s’intéresse non pas à l’ensemble des personnes prises en charge en psychiatrie, mais à celles dont les cap...

Après l’article 14, insérer l’article additionnel ainsi rédigé : Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi est réalisée dans les trois années qui suivent sa promulgation et soumise au Parlement. Exposé sommaire : Comme cela avait été prévu pour la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hosp...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3251-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Lorsqu’une demande d’admission en soins psychiatriques auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux a été présentée dans les...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) A la première phrase, les mots : « l’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « l’admission en soins psychiatriques auxquels la personne malade n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 3213-5 par la référence : L. 3213-4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. - Alinéa 44 Remplacer les mots : qu’après avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ainsi qu’après deux avis concordants sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis par les mots : qu’après avis concordant sur l’état mental du patient du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et d’un psychiatre choisi II. - Alin...

Alinéa 28, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (dispositions redondantes avec celles de l’article L. 3213-8).

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer le mot : protocole par le mot : programme Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 12, première phrase Après les mots : mentionnée à l’article L. 3222-3 du présent code insérer les mots : et qu’une prise en charge dans un autre lieu qu’en unité hospitalière temps plein est envisagée Exposé sommaire : Lorsque les éléments du dossier médical du patient font apparaître que le patient a été hospitalisé d’office pour ...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer le mot : protocole par les mots : programme Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 3211-2-2 n’est pas applicable. Exposé sommaire : En cas d’ordonnance de levée de la mesure d’hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d’être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d’hospitalisation temps plein...

Alinéa 100 Remplacer le mot : protocole par le mot : programme Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° 280, alinéa 3 I. - Remplacer les mots : sans son consentement par les mots: auxquels elle n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient et p...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'autorisation implicite du préfet pour les sorties accompagnées de courte durée. Si le préfet s'oppose à une sortie, il doit le faire de manière explicite et non garder le silence.

Alinéa 88 Remplacer le mot : protocole par le mot : programme Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement ...

Alinéa 77 Remplacer le mot : protocole par le mot : programme Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement ...

I. - Alinéa 75 Remplacer les mots : deux expertises établies par les psychiatres inscrits par les mots : une expertise établie par un psychiatre inscrit II. - Alinéa 76, première phrase Remplacer les mots : les deux expertises par les mots : l’expertise III. - Alinéa 89, première phrase Remplacer les mots : deux expertises établies ...

Alinéa 72 Après les mots : Lorsque la personne fait insérer les mots : l’objet de soins psychiatriques auxquels elle n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux en application de l’article L. 3213-1 et lorsqu’elle fait Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa conduit à faire basculer dans la procédure partic...