Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

L'amendement que je vous propose a déjà été évoqué précédemment. A la lumière de la recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 15 février 2011, un travail doit être conduit sur l'évolution de la situation statutaire de l'IPPP de Paris. A l'issue de ce travail de réflexion, le Gouvernement remettra au Parlement un ...

L'amendement n° 259 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes. Nous avons précédemment fixé ce délai à trois ans. Avis défavorable.

Je vous propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour tenir compte de nos travaux. L'amendement n° ASOC.19 est adopté. L'amendement n° 84 devient sans objet. Les amendements n° 85 et 476 proposent une autre rédaction de l'intitulé du projet de loi. Ils ne sont pas compatibles avec celui que nous venons d'adopter.

Cet amendement prévoit la fermeture de l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris. Nous examinerons, plus tard dans la discussion, d'autres amendements sur ce sujet qui tendent à la remise d'un rapport sur l'évolution du statut et du fonctionnement de cet organisme. Je vous propose donc de donner un avis défavorable à cet am...

Mon ambition, un peu folle, tient à l'intérêt que j'ai porté à ce texte, mais je veux d'abord, madame la présidente, saluer le travail que vous avez accompli. Il a en effet permis à chacun de mûrir sa position, même si c'est à des vitesses différentes. L'objectif est d'apporter les meilleurs soins aux patients tout en conciliant la préservation...

La question préalable n'est pas une réponse adaptée aux interrogations soulevées par les auteurs de la motion n° 1. Un contrôle judiciaire systématique des décisions d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit être mis en place avant le 1er août 2011. Il faut mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles. Avis déf...

L'emploi de la notion de trouble à l'ordre public a déjà été restreint : il faut désormais un trouble grave. Avis défavorable à l'amendement n° 41.

Une injonction au Gouvernement étant contraire à la Constitution, je suis défavorable à l'amendement n° 86, ainsi qu'à l'amendement n° 475 rectifié.

L'amendement n° 439 réécrit l'article en parlant d'hospitalisation sans consentement. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 483.

Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique ne traitant pas seulement des droits et de la protection des personnes atteintes d'un trouble mental, je suis défavorable à l'amendement n° 4 de la commission des lois.

Il existe des appartements thérapeutiques et d'autres structures que les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour. Avis défavorable à l'amendement n° 46.

J'ai rappelé tout à l'heure l'objet de l'amendement n° 280 d'Alain Milon. Je vous présente maintenant le sous-amendement que je vous soumets pour préciser les modalités d'élaboration du programme de soins, son contenu et les conséquences en cas d'inobservation ou de dégradation de l'état de santé. En effet, lorsque le malade est soigné dans d'a...

Relatif au droit de refus des soins, l'amendement n° 6 présenté par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois rendrait la procédure trop rigide. Avis défavorable.

L'amendement n° 93 prévoit que le malade peut se faire assister d'un avocat. C'est trop lourd, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 454 : restons-en aux soixante-douze heures prévues pour l'établissement des deux certificats médicaux.

Mon amendement n° 2 tend à préciser que la durée de la mesure provisoire prise par le maire est incluse dans la période d'observation inscrite dans le projet de loi, conformément à la position du Conseil constitutionnel. L'amendement n°ASOC.2 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 98, qui prévoit une information obligatoire de la famille, car le patient ne souhaite pas forcément que ses proches sachent tout.

Défavorable à l'amendement n° 53 : ne nous reposons pas sur des dispositions légales mais sur les règles de déontologie pour régler les éventuels problèmes.

L'amendement n° 479 prévoit un troisième médecin dans le collège ; il serait préférable d'ouvrir celui-ci à un non-médecin. Défavorable.

L'amendement n° 54 sera satisfait par un amendement dont je vous proposerai l'adoption : l'avis est par conséquent défavorable.