Les amendements de Jean-Louis Lorrain pour ce dossier

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L'amendement n° 110 rétablit l'accord tacite du préfet pour les autorisations de sortie accompagnée des malades ayant séjourné en UMD ou déclarés irresponsables. Avis défavorable.

Ce n'est pas au juge de substituer des soins obligatoires à une hospitalisation complète, il y aurait là de quoi faire bondir les psychiatres : avis défavorable au n° 9. Avis identique sur les amendements n° 114 et 458, qui sont sur la même ligne.

Le recours au juge dans tous les cas d'opposition entre le préfet et le psychiatre est peu propice au dialogue : avis défavorable à l'amendement n° 119.

L'amendement que je vous propose d'adopter tend à réserver la procédure particulière du collège et des deux expertises aux cas d'hospitalisation sur décision du préfet.

L'amendement n° 10 de la commission des lois procède à une réécriture du droit à l'oubli. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le délai d'oubli : j'étais favorable aux dix ans proposés initialement par Muguette Dini, je suis donc défavorable au n° 10.

L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises à la levée de soins sans consentement. Une seule suffit. L'amendement n° ASOC.4 est adopté.

Il faut maintenir le délai de quarante-huit heures entre la décision du juge et la sortie du patient. Défavorable à l'amendement n° 58.

Il n'est pas dans le rôle du juge des libertés de transformer une hospitalisation en soins sans consentement. Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission des lois.

L'intervention d'un juge tous les six mois sera déjà difficile à organiser : tous les trois mois, cela serait totalement irréaliste ! Avis défavorable au n° 129.

Le juge doit se concentrer sur le fond et non se prononcer sur la base d'éventuels vices de forme. Défavorable à l'amendement n° 60.

L'intervention du juge des libertés n'a pas à être systématique pour une privation partielle de liberté. Le patient dispose de la faculté de saisir le juge. Avis défavorable à l'amendement n° 12 de la commission des lois.

Favorable au n° 13 de la commission des lois car le juge doit pouvoir, dans de telles affaires, statuer en chambre du conseil.

L'amendement n° 62 tend à supprimer la visioconférence. L'amendement n° 14 rectifié de M. Lecerf au nom de la commission des lois, que nous examinerons plus tard, est plus complet et me semble préférable.

L'amendement n° 279 rectifié remplace la visioconférence par un déplacement du juge, avis défavorable : l'amendement n° 14 rectifié couvre toutes les situations.

Avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié qui tend à améliorer le système prévu pour l'audience ; en particulier, la visioconférence pourra être utilisée sous réserve d'un avis médical précisant que l'état mental du patient l'autorise.

Avis favorable à l'amendement n° 15 de la commission des lois, qui exige que l'avocat, en cas de recours à la visioconférence, soit aux côtés du patient et non du juge.

L'amendement n° 16 de la commission des lois n'est pas compatible avec ma position, qui consiste à refuser la saisine systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre. Mais puisqu'une majorité de notre commission s'est prononcée pour, cet amendement devient de coordination et j'y suis favorable.

Le soin est d'abord un dialogue et une relation consentie, entre le patient et le médecin. Il en va ainsi particulièrement dans le domaine de la psychiatrie. Va-t-on forcer la porte du domicile, obliger le patient à avaler son médicament ? Il est dommage, en outre, d'être tombé dans le contrôle sécuritaire. Nous sommes tous, dans nos fonction...

Certes, on ne voit pas dans ce texte certaines réponses à même de faire entrer dans le système des malades qui ne le veulent pas. Pour autant, je ne vois pas matière aux excès verbaux que j'entends ici ; bien sûr, il y a toujours la hantise de la psychiatrie stalinienne.

Non, dans l'esprit des psychiatres, la hantise du totalitarisme est permanente. La principale interrogation devrait être de répondre aux souffrances des familles. Par ailleurs, il faudra résoudre le problème du consentement des personnes emprisonnées.