Mise au point au sujet d'un vote

Avant l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre I er du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, il est rétabli une section I ainsi rédigée : « Section I. – Procédure préalable auprès de l’Administration « I. - Délai de réclamation « Art. L. 196. – Lorsqu’un jugement définitif co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour chaque personne du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. Exposé sommaire : La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7500 euros pour le financement d’un...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par personne Exposé sommaire : L’article 4 quinquies a été introduit par un amendement dont le but légitime était d’éviter qu’une même personne physique cumule les dégrèvements fiscaux pour des dons effectués à des partis politiques. L’exposé sommaire déplorait qu’il n’y ait pa...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux ...

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau Supprimer cette ligne. II. En conséquence, alinéa 12 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, en vue de maintenir le lien entre réalité...

I. - Alinéa 14 a) Après les mots : « année précédente » Insérer les mots : ainsi que des prélèvement de nature fiscale et des contributions exceptionnelles b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 ...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la limitation posée par le Gouvernement à la déductibilité des charges financières dans le cadre de l'imposition des sociétés. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure est importante pour permettre aux entreprises d'investir. Il vise aussi à év...

Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement aboutit à pouvoir soumettre à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème, les montan...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. » Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et e...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 39 quinquies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d’innovation » ; b) Le mot : « visées » est remplacé par le mot : « visés » ;...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant à compter du 1 er janvier 2012 et jusqu'au 1 er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Les I et II de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés. Exposé sommaire : L’injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation gé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux ar...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « – 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « – 42, 5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; « – 47, 5 % pour...