Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. » Exposé sommaire : La règlement...

Alinéa 211, seconde phrase Remplacer la date : 1 er décembre 2010 par la date : 15 décembre 2010 Exposé sommaire : Dans le cadre des mesures prévues à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d'habitation sera affectée au bloc communal au 1 er janvier 2011. Ce transfert n'est pas neutre pour...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 300 000 € n'est pas c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les 4 et 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services défin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e et le f du 2 sont abrogés ; 2° Au a du 4, après les mots : « Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu, majorés, le cas échéant, », sont insérés les mots : « d’une pa...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point. II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dess...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : deux fois Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire les indemnités de départ ou « golden parachute » à au plus, la plus élevée des indemnités de départ prévues en cas de licenciement. Il convient en effet de réagir avec la plus grande fermeté à l’encontre de pratiques indécentes q...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : L’importance des retraites « chapeau » scandalise nos concitoyens. Le présent amendement tend à réduire le plafond autorisé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit et de manière directe ou indirecte, un revenu en France et qui n’y sont pas domiciliées fiscalement sont assujetties à un impôt sur le revenu au taux de 60 %. Les exemptions, abattements et autres niches fiscales de droit...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 3 du I, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité s...

Amendement n° I-1, alinéa 235, première phrase 1° Supprimer les mots : de 25 km 2° Compléter cette phrase par les mots : , déterminé par la commission départementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information Exposé sommaire : L'objet du p...

Amendement n° I-1, alinéa 33 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 300 000 € Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affair...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 103 Après les mots : titres de participation insérer les mots : , titres immobilisés de l'activité de portefeuille II. - Alinéas 104 et 107 Après les mots : titres de participation insérer les mots : et titres immobilisés de l'activité de portefeuille III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ain...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ; « b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personne...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008. III. - La perte ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50% des versements effectués et ne peut être supérieur à 20 000 € dans les sociétés visées au 3, dont le nomb...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compens...