Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 52-3… – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches élector...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne prése...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections l...

Alinéa 2 Remplacer le mot : équité par le mot : égalité Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats.

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 5. – La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Le représentant au...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : … – Les articles L. 222, L. 248 et L. 361 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. » Exposé sommaire : Un candidat ...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. » Expos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohére...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L’interdiction pour un candidat d’effectuer un paiement di...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l’article L. 52-18 du code électoral...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les subdivisions des partis ou groupements politiques mentionnés au premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Tous les partis politiques...

Après l'article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichag...

Après l’article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3… – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère éle...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : Le premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou de la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ; 2° Il est ajoutée une phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles. De ce fait, un amendement à la proposition de loi n°391 est présenté parallèlement pour g...