Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Amendement n° I-1706, alinéa 96 Après le mot : fossiles insérer les mots : ou de biomasse Exposé sommaire : Afin de garantir le fonctionnement des centrales produisant de l’électricité à partir de biomasse et les nombreux emplois associés, il est nécessaire d’ajouter au forfait les coûts supportés au titre de l’acquisition de la biomasse....

Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annue...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne. Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.