Questions de Jean Louis Masson

Fonds de secours des communautés de communes

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi permet aux communautés de communes d'aider les communes membres par le biais d'un fonds de secours. Il souhaiterait cependant qu'il lui indique si cette procédure ne devrait pas être mieux encadrée afin d'éviter des discriminations au détriment de t...

Déductibilité fiscale des cotisations versées par les élus aux partis politiques

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la plupart des grands partis politiques demandent à leurs élus de verser une cotisation mensuelle. Par souci de simplicité, ces cotisations sont le plus souvent effectuées sous forme d'un virement bancaire automatique. Or, selon les indications fournies pa...

Calcul de la redevance pour enlèvement des ordures, en l'absence de registre domiciliaire

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en Alsace-Lorraine les dispositions applicables au registre domiciliaire font théoriquement obligation à toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie. Toutefois, les réponses à ses questions écrites n° 9700 et 10130 (Journal officiel Sénat d...

Modalités d'indemnisation d'une entreprise titulaire d'un marché non exécuté

M. Jean-Louis Masson souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'indemnisation d'une entreprise titulaire d'un marché à commandes signé avec une collectivité locale, marché non exécuté du fait exclusif de cette collectivité. Dans le cas d'espèce, après appel d'offres, la mairie a signé un marché à commandes p...

Implantation à Metz d'une antenne du régime social des indépendants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que dans le cadre de la restructuration des caisses correspondant aux indépendants (commerçants, artisans...), il est prévu que le régime social des indépendants (RSI) soit mis sur pied afin de simplifier les organisations existantes. A cet effet, il est envisagé que le dépar...

Niveau de pression obligatoire à la sortie des bouches d'incendie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or, les SDIS sont les con...

Mise en place des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état d'avancement des textes relatifs à la création des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). En effet, la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 sur le sport annonce la création des CDESI. Or, aucun décret d'application f...

Lutte contre les mariages « blancs »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que de nombreux étrangers en situation irrégulière ont tendance à se marier fictivement pour bénéficier d'une régularisation. Ces mariages « blancs » sont même parfois organisés à l'étranger. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il convi...

Préservation de la présomption d'innocence

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la présomption d'innocence doit s'appliquer à toute personne qui est mise en examen et a fortiori dont le nom est simplement cité dans une enquête. Or, les responsables du Tour de France pour 2004 ont interdit la participation à cette épreuve à toutes les personnes qui ont été ou qui sont...

Frais irrépétibles

M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code ...

Protection des communes contre les abus de certaines sociétés privées

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certaines sociétés privées ont tendance à se donner une coloration parapublique pour multiplier le démarchage auprès des communes. C'est en particulier le cas des bustes de « Marianne », celle-ci étant sensée incarner l'image de la liberté depuis un décret...

Protection du nom des communes sur Internet

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues. Notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le...

Législation des différents pays européens et droits successoraux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la complexité qui résulte de l'imbrication des législations des différents pays européens compte tenu des déplacements de leurs ressortissants. Ainsi, dans le cas d'un couple d'homosexuels légalement mariés aux Pays-Bas, dont l'un des deux conjoints est de nationalité française, il souhaiterait sav...

Exploitation de décharges d'ordures non autorisées

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la Commission européenne menace la France de poursuites devant la Cour européenne de justice en raison du laxisme des pouvoirs publics à l'égard du maintien en exploitation de décharges d'ordures non autorisées et non réglementaires. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette sit...

Contribution financière des riverains à la viabilisation d'une zone de construction

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les te...

Présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration des régies

L'article 39 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a posé le principe de la libre organisation administrative et financière de la régie par la collectivité de rattachement. Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 confirme ce rôle prépondérant de la collectivité locale qui crée la régie en précisant, en son article 2 codifié sous le numéro R. 2221-4 du code général des collectivités territoria...

Aides financières à l'élaboration des SCOT

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes chargés de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent bénéficier de subventions de la part de l'Etat pour financer les études nécessaires. Cependant, il arrive que ces syndicats e...

Maintien du trafic marchandises en gare de Morhange

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que, dans le cadre de la restructuration de ses activités, la SNCF s'interroge sur l'opportunité de maintenir un trafic marchandises à Morhange. Or, de nombreuses entreprises sont implantées dans cette localité, qui est de plus mal dess...

Lutte contre la pollution

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'au sein de l'Union européenne, la France est très en retard en matière de lutte contre la pollution. Le ministère de l'environnement a récemment reconnu qu'une statistique indiquait que trente-huit des cent soixante directives européennes relatives à l'environnement n'étaient pas ...

Réduction des sanctions pour petits excès de vitesse

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le Gouvernement a évoqué la réduction des sanctions prévues dans le cas des petits excès de vitesse. Il s'agirait là d'une mesure de bon sens car l'auteur de la présente question peut citer le cas d'une personne ayant reçu un avis de contravention indiquant « vitesse limitée à 90 km/h, enregistrée à 96 ...