Questions de Jean Louis Masson

Couverture des risques liés aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 11 juillet 2002 une question écrite relative à la couverture des risques liés aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu ...

Rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes champêtres

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'il lui posé, le 18 juillet 2002, une question écrite relative au rapprochement des statuts de la police municipale et des gardes champêtres. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans p...

Allumage des phares en plein jour

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que le projet gouvernemental de rendre obligatoire la circulation des voitures avec les phares allumés en plein jour risque d'engendrer une augmentation de 2 à 3 % de la consommation de carburant. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle mesure entre dans la logique des pouvoir...

Réglementation de l'agriculture biologique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt des aliments issus de la filière biologique. Or, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) s'est étonnée de la modification des règles de production animale, laquelle assouplit dangereusement les conditions de production. Les producteurs...

Insuffisance des effectifs de police dans le département de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que plusieurs syndicats de la police ont évoqué l'insuffisance des effectifs dans le département de la Moselle. Selon eux, il y aurait en effet un gardien de la paix ou gradé pour 655 habitants en Moselle, alors que ce chiffre est de 1 pour 522 dans les ressor...

Compétence des communautés de communes en matière d'action sociale

M. Jean Louis Masson attire l'attention M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que l'article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 donne aux communautés de communes et d'agglomération une compétence optionnelle en matière d'action sociale. Les transferts sont cependant subordonnés à l'accord des CCAS (centres communaux d'action sociale) des communes c...

Rapports au Parlement sur l'application des lois

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement de lui indiquer, année par année depuis 2000, combien de rapports sur l'application des lois auraient dû être déposés au Parlement et combien ont été réellement déposés.

Etendue des notions de « conseiller intéressé » et « prise illégale d'intérêt »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un maire ou un adjoint au maire ayant délégation pour la matière concernée peut être président ou vice-président d'une association d'intérêt local. Dans ce cas, l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales lui fait obligation de ne pas participer à la délibération s...

Recours contre un titre de recette

M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que tout recours dirigé contre un titre de recette a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre en cause. Cette circonstance autorise-t-elle l'inscription de sûretés telles qu'une inscription hypothécaire ?

Primes de Noël

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les personnes qui perçoivent le RMI se voient en général attribuer une prime de Noël. Cependant, il arrive que ces personnes soient sans travail pour des raisons liées à des problèmes médicaux et, à un certain moment, elles sont reconnues invalides. Dès lors, elles ne perçoivent pl...

Conséquences pour les salariés de la reprise d'une société privée par une collectivité territoriale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences juridiques pour les salariés de la reprise d'une société privée par une collectivité territoriale. Les salariés de droit privé devraient en effet être alors recrutés comme agents contractuels de droit public sur des contrats d'une durée maximale de trois ans. Les in...

Possibilité pour les anciens surveillants de s'inscrire aux concours internes de la fonction publique

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si les anciens surveillants d'externats ou maîtres d'internats qui ont travaillé dans des lycées pendant au moins cinq ans à plein temps peuvent s'inscrire dans les différents concours internes de la fonction publique.

Conditions détaillées d'octroi des bourses d'études

M. Jean-Louis Masson souhaiterait demander à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les conditions détaillées d'octroi des bourses d'études, notamment pour les étudiants, sans ressources, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle régulière et ne résidant plus au domicile familial.

Délimitation précise du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le délit « d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » est relativement imprécis. Son application peut conduire à des décisions arbitraires ne reposant sur aucun élément concret. En 1999, dans un rapport sur la législation antiterroriste en France, la Fédérat...

Refus du protocole de Londres pour les brevets européens

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'aucun accord n'a été trouvé pour la création d'un brevet d'invention communautaire. De ce fait, certains pays essayent d'adapter la notion de brevet européen en se référant au protocole de Londres. Une telle situation conduirait inéluctablement à l'abandon du français pour les brevets européens et ...

Statut et retraite des fonctionnaires de La Poste

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait, que lorsque des accords sont négociés, la logique exige qu'il n'y ait pas ensuite de modifications unilatérales de leur contenu. Les tribunaux administratifs et les conseils de prud'hommes ont d'ailleurs sanctionné récemment l'Unédic et indirectement les pouvoirs publics su...

Péage pour les poids lourds sur les sections gratuites d'autoroute

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, vous le savez, j'ai de la suite dans les idées. Il y a deux ans, le 13 mars 2003, je vous ai interrogé par la voie d'une question écrite sur la possibilité de mettre en oeuvre un péage pour les poids lourds sur la section...

Indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer quel a été depuis la mise en oeuvre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, le montant, année après année, des indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait qu'il lui indique également si à terme, l'équilibre financier du système est gar...

Réglementation concernant le retrait par un maire des délégations d'un adjoint

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit que, lorsque le maire a retiré les délégations d'un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Pour ce qui est ...

Conseils des syndicats mixtes prévus pour la constitution des SCOT

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, pour la constitution de schémas de cohérence territoriale (SCOT), il est prévu de créer des syndicats mixtes regroupant les communes et les communautés de communes concernées. Il souhaiterait qu'il lui indique si les statuts d'un tel syndicat mixte peuven...