Questions de Jean Louis Masson

Communauté de communes : obligation d'un élu de la commune associée parmi les délégués de la commune de rattachement

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les statuts d'une communauté de communes peuvent prévoir l'attribution d'un siège spécifique de délégué pour un représentant d'une commune associée, la commune de rattachement (et donc la commune associée) étant membre de la communauté de communes. A défaut, il souhaiterait qu'il ...

Couverture en téléphonie mobile de la commune de Failly (Moselle)

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 9333 du 9 octobre 2003 concernant la couverture en téléphonie mobile de la commune de Failly (Moselle) n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important ...

Plan de suppression de certaines perceptions en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que sa question écrite n° 9535 du 23 octobre 2003 concernant le plan de suppression de certaines perceptions en Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse a c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il sou...

Exercice budgétaire des régies municipales

M. Jean-Louis Masson demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser si une régie municipale (dotée de la personnalité morale) peut, pour des motifs d'efficacité, décider, comme les sociétés commerciales, de débuter son exercice budgétaire en cours d'année.

Conséquences des règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière d'indemnisation du chômage

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 8209 du 26 juin 2003 concernant les conséquences des règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière d'indemnisation du chômage n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle été posée. Il s'étonne...

Réglementation relative au droit d'expression dans le bulletin d'information d'une communauté

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, à l'instar du droit d'expression dans le bulletin municipal dont disposent les conseillers municipaux d'opposition dans les villes de plus de 3 500 habitants, les conseillers d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération sont également en droit de d...

Durée d'une délégation d'un maire à un adjoint

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un maire peut donner une délégation à un adjoint sans préciser aucune limitation de durée. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la délégation se prolonge jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, jusqu'à l'élection du nouveau maire ou jusq...

Caractère préalable ou a posteriori d'une délégation d'un maire à un adjoint

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si la délégation donnée par un maire à un adjoint doit obligatoirement être préalable aux actes pris par ledit adjoint ou s'il peut y avoir régularisation a posteriori.

Allègement des nouvelles procédures d'enregistrement des médicaments homéopathiques

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les directives 92/73/CEE et 92/74/CEE du 22 septembre 1992 ont certes apporté un cadre légal aux médicaments homéopathiques au niveau de l'Union européenne et ont donné lieu à une reconnaissance du statut du médicament homéopathique dans tous les Etats membres. Ces deux directives ...

Fourniture gratuite des feuilles d'état civil aux communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il lui a posé le 26 septembre 2002, une question écrite relative à la fourniture gratuite des feuilles d'état civil aux communes. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux a...

Essai de remblayage des localités menacées d'affaissements dus aux anciennes mines de fer de Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il lui a posé, le 25 juillet 2002, une question écrite relative à l'essai de remblayage des localités menacées d'affaissements dus aux anciennes mines de fer de Lorraine. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait...

Réforme de la transmission du nom de famille

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la réforme de la transmission du nom de famille doit normalement intervenir le 1er janvier 2005. Or, le décret d'application n'est toujours pas paru. Il souhaiterait savoir si cette réforme pourra effectivement entrer en vigueur à la date prévue et quelle sera éventuellement la période tr...

Nature de la délégation de la régie publicitaire du bulletin municipal à des entreprises privées

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, très souvent, les communes confient la régie publicitaire du bulletin municipal à des entreprises privées. Il souhaiterait savoir si, en la matière, il s'agit d'une délégation de service public et si le contrat administratif correspondant est soumis au co...

Refus d'attribution d'une bourse d'études

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'une étudiante s'est vu refuser sa bourse compte tenu d'un dépassement du revenu limite de ses parents de 74 euros sur l'ensemble de l'année. Or, la situation de l'intéressée est particulièrement digne d'intérêt puisque, à 22 ans, elle n'a jamais redo...

Fiscalité des petites voitures peu polluantes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'il a regretté le retard pris par l'instauration d'un bonus-malus sur les voitures polluantes. Il conviendrait cependant de faire également un effort au profit des très petites voitures (moins de 2,50 mètres) qui sont peu encombrantes, qui se garent facilement et qui en plus, sont ...

Résorption des zones blanches pour le téléphone portable dans le département de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans chaque département, une carte des zones blanches pour le téléphone portable a été établie sur proposition des services du conseil général. Il s'avère cependant que certaines communes, dont les services de France Télécom reconnaissent eux-mêmes qu'elles ...

Développement des petites voitures

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les petites voitures (moins de trois mètres de long) sont particulièrement utiles en matière d'environnement. En effet, pour stationner, elles peuvent se contenter d'une demi-place de parking ou, par exemple, stationner perpendiculairement aux trottoirs. Par ailleurs, grâce à la ...

Mesures incitatives en faveur des entreprises pour l'achat de petits véhicules moins polluants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la circulation et les transports sont une source très importante de pollution, et plus particulièrement d'augmentation des rejets en gaz à effet de serre. Parallèlement aux mesures qu'il a envisagées, et notamment au bonus-malus concernant les véhicules polluants, il attire son a...

Obligations des communes concernant les emplacements de stationnement réservés aux véhicules de transport de fonds

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un décret prévoit l'organisation d'emplacements de stationnement réservés pour les véhicules de transport de fonds. Il souhaiterait savoir si les communes ont une obligation d'agir en la matière. De plus, dans le cas où une commune n'aurait pas prévu les em...

Difficultés rencontrées par les usagers du téléphone mobile dans la bande frontalière du département de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les usagers du téléphone mobile dans la bande frontalière du département de la Moselle. En effet, plusieurs dizaines de milliers d'habitants résidant dans les communes concernées sont systématiquement branchés sur l'opérateur allemand ou l...