Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Nous avons des points de rencontre, parmi lesquels l'intérêt que nous portons à la négociation d'entreprise. Celle-ci doit être assez large pour avoir un véritable contenu et non se résumer au seul principe de faveur. Il convient par conséquent d'introduire l'augmentation des heures de délégation dans la loi, car la renvoyer au niveau des entre...

Certains disent que l'expérimentation a débuté il y a un an. C'est bien plus ancien ! L'Ille-et-Vilaine y participe. Nous avons le recul nécessaire. Comment se montrer timoré quand des dizaines de milliers de jeunes en déshérence sombrent dans la délinquance, la violence, les difficultés sociales ? Les dispositifs sont prêts à être mis en oeuvr...

Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous renvoyez souvent - à juste titre - à la négociation d'entreprise. Pourquoi ne pas le faire ici ?

Je m'étonne de l'attitude du rapporteur. Les deux articles ne diffèrent pas par leur rédaction, mais bien par le fond des dispositions. Les présenter ainsi n'est pas dans la tradition du Sénat et ne nous honore pas.

Sous prétexte que la population n'est pas d'accord, il faudrait que cette loi ne voie pas le jour. Je n'ai jamais considéré que les politiques devaient être à la remorque de l'opinion. À eux de montrer la voie en faisant preuve de pédagogie. J'entends qu'on utilise dans ce débat un lexique qui est en désaccord avec l'idée que je me fais de la f...

Je ne vois pas ce qui pose problème dans le fait que préalablement à la signature d'un accord, il y ait une consultation, et non un contrôle. Cela facilitera la tâche des PME. La commission paritaire peut aussi faire des suggestions et veiller, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'il n'y ait pas de débordements. L'amendement n° 173 n'est pas ...

Je suis surpris de cet aveu. Vous reconnaissez que cet amendement est un premier pas vers la suppression des 35 heures. On ne peut laisser à des accords d'entreprise le soin de régler tous les problèmes en matière de conditions de travail. La loi doit fixer des cadres. Les 35 heures en sont un. L'amendement n° 305 est adopté.

Par simple humanité, il convient d'accorder un congé au conjoint jusqu'aux obsèques, en général trois jours après.

Alors pourquoi ne pas inscrire dans la loi la durée de trois jours, qui correspond à une réalité puisque c'est la durée qui sépare généralement le décès des obsèques ? Deux jours, c'est arbitraire. L'amendement n° 122 n'est pas adopté.

Sur certains thèmes, il peut y avoir urgence à négocier. Cet alinéa donne de la souplesse, conformément à ce que vous réclamez sans cesse !

L'accord concerne les conditions de travail et les salaires. La dérogation, elle, peut être restreinte aux cas qui l'exigent : brusque remontée d'inflation ou bénéfices exceptionnels...

La disposition relève du même esprit que précédemment. Or ici il est obligatoire d'obéir à une grille.

Avec cet amendement, vous interdisez la baisse des rémunérations en deçà de 1,2 Smic, ce qui, a contrario, implique qu'elle est possible pour les autres niveaux de salaire.

Les bonnes intentions ne suffisent pas. Le patronat s'était engagé à la modération sur les très hauts salaires des dirigeants. On connaît la suite. Tout le monde n'a pas eu cette décence que vous appelez de vos voeux. Autant je suis favorable à l'accord d'entreprise, car c'est le moyen de mobiliser tous les salariés, autant on ne peut demande...

Un article dans The Lancet estime qu'entre 2008 et 2010, il y a eu 500 000 cancers dans le monde à cause du chômage. Le Cese signale 10 000 à 14 000 suicides chez les chômeurs. Pourquoi ? Parce qu'il y a la « malédiction du chômage », une perte de l'estime de soi. Entre 1993 et 1997, la Bretagne a perdu 13 000 emplois dans le bâtiment. Puis la ...

N'est-on pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore ? Sur quel critère choisira-t-on l'expert ? Le moins-disant ne sera pas forcément le meilleur, ni le plus objectif. La réflexion mérite d'être affinée. L'amendement n° 377 est adopté.

Il a dû être laborieux de trouver un motif de refuser cet amendement ! L'alibi est un peu juste. A priori, le CPF sera intégré dans le CPA. Intégrer au CPF et non CPA n'est pas une hérésie méritant l'excommunication ! Nous sommes tous d'accord pour que les victimes d'illettrisme soient prises en charge prioritairement. L'amendement n° 223 n'es...

Accompagner vers l'emploi et accompagner vers l'autonomie sont deux objectifs distincts. Pour vous, point de salut hors de l'emploi. Or la garantie jeunes vise d'abord l'autonomie comme préalable à l'emploi. L'amendement n° 177 est adopté, ainsi que les amendements de conséquence n° 178 et 179.

Mayotte est un département français de plein exercice, les dispositions métropolitaines ne s'y appliquent-elles pas de plein droit ?

Vérifier que le logiciel est adapté aux personnes handicapées est bien la moindre des choses. La mise en accessibilité peut entraîner la modification du logiciel de base. Adoptons cet amendement, le Gouvernement nous dira en séance ce qui est possible ou pas. L'amendement n° 326 est adopté et devient article additionnel.