Renforcement du dialogue social

L’ordonnance comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques, la création de la rupture conventionnelle collective permettant d’éviter un plan social et les obligations de recl...

Votre discours est séduisant, madame la ministre, et il correspond d’ailleurs au contenu des ordonnances ; c’est parfaitement conforme et je ne contesterai pas ce que vous avez dit. Je veux juste préciser que j’ai rencontré, la semaine dernière, la directrice du site de PSA à Rennes, où est en train de se mettre en œuvre la rupture conventionn...

Je précise que j’étais défavorable à l’article 5. Pour ce qui concerne cet amendement, il faut rappeler que l’avis du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, intitulé L ’ impact du chômage sur les personnes et leur entourage, adopté en mai 2016, décrit parfaitement les conséquences du chômage, plus psychologiques et soci...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. D’abord, cet amendement n’est pas méchant : il vise simplement à faire réfléchir. Je suis sûr que le Gouvernement en est capable, raison pour laquelle j’ai formulé cette proposition.

Je suggère juste une piste. Ce n’est pas la seule. Comme je l’ai dit voilà quelques instants, il importe de distinguer le problème du chômage de celui du statut de chômeur. Nous ne sommes pas à l’abri d’une vague de recrudescence du chômage : il suffit que l’économie numérique se développe beaucoup plus vite que nous ne le pensions et qu’elle...

Ne polémiquons pas sur les chiffres ! Je parle du principe. Il est souhaitable que les personnes concernées par le licenciement économique demeurent salariées de l’entreprise, qu’elles conservent ce statut. Dès l’instant où l’on modifie leur statut, on les pointe du doigt, on opère une espèce de discrimination qui les met en difficulté, notamm...

Décidément, je vous fais confiance, madame la ministre ! Cet amendement est tout simple : il répond à l’interpellation d’un chef d’entreprise qui a consenti des efforts pour former ses salariés, lesquels, une fois formés, ont acquis plus de valeur et ont, par conséquent, intéressé d’autres entreprises. Ces dernières ont donc bénéficié des comp...

Cet amendement est défendu, monsieur le président. J’ajoute simplement que cet article prévoit la possibilité de conclure « par tout moyen », c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans passer par un accord collectif. Le danger, c’est que l’on peut toujours réussir à convaincre un salarié, ...

M. Jean-Louis Tourenne. Je place beaucoup d’espoirs dans cet amendement. Enfin un qui a des chances d’être adopté !

Il vise, s’agissant toujours du télétravail, à remplacer l’expression « tout moyen » par le mot « écrit », « tout moyen » laissant entendre que l’accord pourrait être arraché et ne pas recevoir de signature confirmant la volonté du salarié.

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je préfère en effet l’expression « par écrit » à l’expression « par tout moyen ».

Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail. Il s’agit d’intégrer cette obligation, prévue par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, dans les ordonnances. Que les coûts liés à l’exercice du télétravail soient pris en charge par l’emp...

L’article L. 1223–8 du code du travail élargit le champ d’application du contrat de chantier, facteur de plus de précarité qu’un contrat à durée déterminée puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité.

J’adhère aux propos qui viennent d’être tenus. Comme je l’ai déjà souligné, je crains que la rupture conventionnelle collective ne devienne un outil généralisé servant à remplacer les travailleurs âgés par des plus jeunes.

Cet amendement vise à améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui viennent d’être évoqués. Simplement, je veux rappeler que la Cour de cassation, de façon constante, a demandé que, dans le cadre de demandes de licenciement dans des filiales françaises de groupes internationaux, l’ensemble des moyens de ces établissements soient examinés. Ce texte prévoit une régress...

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le président, on attend de moi, tout de même, que je respecte un certain nombre de règles de fonctionnement !

Certains employeurs ont désormais la possibilité de licencier avant cession de l’entreprise, ce qui était antérieurement parfaitement interdit : le repreneur devait reprendre l’ensemble des salariés. La suppression de cette obligation, via cette nouvelle disposition, permettra à des employeurs qui cèdent leur entreprise de spéculer sur l...

L’article L. 1235-2 du code du travail permet à l’employeur de rectifier le motif du licenciement après la notification dudit licenciement au salarié, ce qui constitue une innovation intéressante du point de vue du droit. En réalité, l’employeur n’est plus tenu d’apporter toutes les précisions nécessaires dans la notification du licenciement a...

Je rejoins tout à fait ce qui vient d’être dit : ce texte est un véritable pousse-au-crime en même temps qu’un déni de justice. Je ne suis pas versé dans les affaires de droit, mais c’est la première fois que je constate qu’on peut décider que la victime d’un dommage particulier n’aura pas droit à une réparation pleine et entière. Je crains q...