Renforcement du dialogue social

Cet amendement vise à fixer à douze mois de salaire l’indemnisation minimale octroyée par le juge lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible.

Les licenciements entachés d’une faute d’une exceptionnelle gravité de la part de l’employeur, notamment d’actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire. Cependant, les dispositions qui rappellent que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsque celui-ci est dû, qui aurait été perçu pendant ...

Le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible est divisé par deux. Ainsi, le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant. Certes, au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l’indemnité relève du pouv...

Le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche est réduit de deux à un mois : encore une division par deux ! De là à penser qu’il s’agit d’acharnement… Nous demandons le rétablissement du plancher à deux mois.

Par cet amendement, nous entendons rétablir le délai de recours à deux ans en cas de rupture du contrat de travail. D’une manière générale, les délais n’ont cessé d’être réduits pour sécuriser les employeurs. Le délai d’un an nous semble trop court, parce qu’il nous amènerait à la situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de ...

L’article L. 2241-2 du code du travail, relatif aux négociations annuelles de branche, prévoyait, dans son ancienne rédaction, l’obligation de négocier au moins une fois par an sur « l’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui conce...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici donc presque parvenus au terme d’un voyage commencé en juin dernier ! Nous allons débattre et tenter d’apporter des améliorations à un texte qui, selon l’essayiste Mathieu Laine, grand zélateur du ...

Mais rien n’est plus frustrant que d’imaginer que, peut-être – sans doute, même –, nos amendements n’auront nul effet sur le destin du texte et que celui-ci sortira du Sénat dans un état moins acceptable socialement qu’à son arrivée. Permettez-moi de faire quelques observations préalables, volontairement peu détaillées. Le Gouvernement, dans ...

La nouvelle dénomination des accords de préservation et de développement de l’emploi, devenus « accords de performance » sur la proposition de notre rapporteur, marque l’élargissement des possibilités offertes à l’employeur d’utiliser l’emploi à tout moment et en toutes circonstances comme un instrument d’ajustement. Il ne s’agit pas d’une sim...

… presque les lendemains qui chantent. À en croire des affirmations que la modestie n’étouffe pas, c’est ainsi un monde idyllique qui émergerait après les tristes errements du passé, que, heureusement, les grands sauveurs que vous êtes sont venus corriger ! Bref, c’est la bibliothèque rose et son vocabulaire relevant du merveilleux : dialogue s...

Nous aurons l’occasion de le montrer. Circonstance « exténuante », acharnement supplémentaire, le juge peut dispenser de l’application de l’effet rétroactif à compter de la date du licenciement et intégrer des indemnités légales dans la réparation du préjudice. Les ordonnances ne se bornent pas à supprimer une grande partie des moyens d’alert...

Le code du travail prévoit que l’employeur qui envisage de procéder au licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter les représentants du personnel. La directive 98-59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives...

En effet, les pathologies graves liées à ces expositions n’apparaîtront que beaucoup plus tard. Rappelons-nous comment les lobbies ont fini par faire de l’exposition à l’amiante une tragédie et un scandale. Enfin, selon une curieuse conception de la démocratie, une sixième ordonnance, une ordonnance « balai », pourrait être prise après ...

Madame la ministre, la marche normale d’une société est d’aller vers toujours plus de liberté, de droit à l’épanouissement, de sécurité. C’est ainsi qu’a évolué notre pays. Aujourd’hui, fait rare dans notre histoire, c’est une régression grave que vous nous proposez d’approuver. Nous voterons donc contre votre projet de loi.

Cet amendement vise à garantir le respect de la rémunération et du pouvoir d’achat des salariés. Il s’agit d’un amendement de précaution, dans la mesure où l’accord peut porter atteinte aux primes et accessoires de salaire en augmentant parallèlement le temps de travail et en le flexibilisant.

Les garanties autour des modalités de préparation de cet accord apparaissent trop faibles. Ainsi, la nullité de l’accord qu’entraînerait l’absence de préambule a disparu. Or le préambule présente de manière succincte les objectifs visés. Il s’agit d’une sorte de note de synthèse, lisible par tous, qui permet d’améliorer la visibilité et la bon...

Il y a un malentendu entre nous, madame la ministre. Les arguments que vous développez revêtent une certaine logique, que l’on pourrait partager. Toutefois, votre raisonnement ressemble à un sophisme, car sa base est fausse ou, tout du moins, n’est pas partagée. Vous partez en effet du postulat que la négociation a toutes les vertus. À partir ...

Il existait quatre régimes différents, qui obéissaient à quatre procédures différentes, qui conduisaient à quatre motifs de licenciement différents et qui donnaient lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’article proposé par les ordonnances tend à harmoniser et à simplifier ces régimes, ce qui est tout à fait louab...

Juste une petite divergence : nous ne sommes pas là pour nous plier à la jurisprudence ; nous sommes là pour faire la loi ! Et si la jurisprudence n’est pas en accord avec la loi, nous avons toute latitude pour modifier la loi si telle est notre intention. Il est exact que l’absence de précision de tout délai peut être quelque peu préjudiciabl...

La possibilité de conclure de tels accords doit s’accompagner d’un droit à l’expertise, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce droit était inscrit dans les accords de préservation et de développement de l’emploi et financé par l’employeur. En fait, le problème, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, est que les ordonnances introd...