Interventions de Jean-Luc Fichet

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi Alur, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier. Son titre IV modernise les documents d'urbanisme et de planification, notamment pour prévenir la consommation excessive des espaces naturels, agricoles et forestiers - préoccupation constante de notre comm...

Je suis moi aussi maire d'une petite commune rurale, je partage vos préoccupations. Quant à Mme Duflot, elle a été adjointe au maire de Villeneuve-Saint-Georges, chargée de l'urbanisme. Vous reprochez à ce texte ses 360 pages ? Sous le mandat de Nicolas Sarkozy, nous avons eu droit à 960 pages de réforme de l'urbanisme ! Ne vous en déplaise, je...

Un propriétaire un peu malin peut laisser prospérer une friche en espérant obtenir à terme le droit d'y construire.

Ils auront très peu de marge de manoeuvre : pour interdire, il faut une réglementation.

L'amendement n° DEVDUR.7 précise que le délai d'un an, prévu pour engager les procédures de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT ne commence à courir qu'à partir du moment où le SCoT est devenu exécutoire, et non à compter de son approbation. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.12 impose la végétalisation des ai...

L'amendement n° DEVDUR.8 généralise l'interdiction de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique en l'absence de SCoT. L'amendement n° DEVDUR.8 est rejeté. L'amendement n° DEVDUR.3 permet à un établissement public porteur de SCoT d'exprimer un avis sur les dérogations susceptibles d'être accordées en matière d'...

J'observe que pour les particuliers qui ont investi dans le photovoltaïque, la satisfaction est assez faible. Ils s'interrogent aujourd'hui, en particulier les agriculteurs que l'on a convaincus d'investir dans le photovoltaïque sur les hangars agricoles afin d'améliorer leur modeste retraite. Alors que la rentabilité baisse, que les installati...

Très bien !

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une charge administrative supplémentaire. Cette disposition, qui avait été supprimée par les députés, a été réintroduite par la commission du développement durable du Sénat. Il nous paraît très important que cette indication figure par écrit. Comme cela a été dit tout à l’heure, il ne s’agit pas d’un c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable s’est saisie pour avis des articles relatifs à l’action de groupe, des articles relatifs à l’information du consommateur sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales, des articles concernant la protection des indication...

Je retire l'amendement n° 270, au profit de l'amendement n° 145 qui vient d'être adopté. L'amendement n° 270 est retiré.

L'objectif du projet de loi est de rétablir la confiance entre les différents acteurs de l'économie, car cette confiance est au coeur de la reprise économique. Rétablir la confiance passe par l'amélioration de l'information des consommateurs, sur leurs droits, et sur la nature des biens et services achetés. Cela passe aussi par la garantie de l...

Concernant la demande de précision de Jean-Jacques Filleul sur les AOC, les AOP et les indications géographiques, ceux qui seront capables de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sont les collectivités territoriales et les organismes de défense et de gestion, en charge des IG pour les produits manufacturés. L'idée serait d'étendre leur cap...

Je suis d'accord avec vous sur ce problème de délais. Cependant, comment réparer et liquider le préjudice si l'on n'est pas au bout de la procédure et si la décision est annulée en cassation ? Recouvrer les sommes versées au groupe serait très difficile. L'insécurité juridique serait grande pour l'entreprise. Concernant la réparabilité, la que...

La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essent...

Il faut de plus en plus orienter les fabricants et les consommateurs vers des produits durables et réparables. Cela nécessitera d'ouvrir le droit à des formations de réparateurs, qui ne soient pas simplement les personnels des services après-vente. On pourrait envisager demain d'imposer aux fabricants d'utiliser du matériel universel, notamment...

Concernant la question de Francis Grignon sur les indications géographiques alimentaires, je ferais la même réponse qu'à Jean-Jacques Filleul. L'enjeu est d'étendre la possibilité d'opposition pour les collectivités. Les indications géographiques alimentaires sont en outre beaucoup plus nombreuses. Elles relèvent aujourd'hui de l'INAO. Il faudr...

L'indication géographique n'impose pas qu'il s'agisse d'un produit du terroir. Il suffit qu'à un moment ou un autre dans l'élaboration du produit interviennent une technique ou un matériau spécifiques au territoire ou à la collectivité. Cela peut être immatériel. L'AOC a un cahier des charges plus strict.

C'est tout le problème du détournement des noms de collectivités territoriales. Sur les moto-taxis, il s'agit simplement de donner un meilleur cadre à la profession, avec la possibilité de retrait de la carte professionnelle. Les moto-taxis ne peuvent être dans les gares et aérogares que dans la mesure où ils viennent chercher un client qui a ...

Le Gouvernement peut réaliser des rapports quand il le souhaite, inutile d'inscrire cela dans la loi. L'amendement n° 5 est adopté.