Interventions de Jean-Luc Fichet

La formulation précédente aurait pu créer un risque contentieux, d'où la clarification. L'amendement n° 9 est adopté.

Monsieur le ministre, deux rapports viennent d’être rendus pour alimenter le volet forêt du futur projet de loi portant sur l’avenir de l’agriculture. M. Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne et par ailleurs président de l’Office national des forêts, à qui le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur l’avenir de la forêt et de la f...

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très précise. Les professionnels français de la filière du bois, notamment bretons, sont très attentifs à la question de savoir comment ils vont pouvoir poursuivre leur activité. Vous avez souligné le problème des exportations : nous sommes effectivement dans un système un peu aberrant, p...

L'amendement n° 263 réduit à trente mois le délai de remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évaluation de la procédure d'action de groupe et son évolution. Il précise également que le rapport devra étudier la possibilité d'une extension de la procédure aux domaines de la santé et de l'environnement.

L'amendement n° 264 fait référence à une date, plus simple à gérer que la référence à une période, par nature glissante. Cette meilleure visibilité facilitera la gestion par l'industriel de son process de fabrication, et notamment de ses fins de gamme.

L'amendement n° 265 oblige à fournir une estimation du coût moyen prévisible de réparation. L'amendement n° 266 rétablit la confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la date jusqu'à laquelle seront disponibles les pièces détachées.

Le consommateur doit être informé au moment de l'achat que le matériel est réparable et que le coût des pièces détachées ne dépassera pas celui de l'appareil. N'oublions pas que le devis est payant, et que la réparation prend du temps...

L'amendement pose une vraie question qu'il est normal de soulever.

Le 267 aussi. Les amendements identiques n° 110 et 267 sont adoptés. L'article 4 bis est supprimé.

L'amendement n° 114 est plus complet que le nôtre. L'amendement n° 268 est retiré. L'amendement n° 114 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.

L'amendement n° 269 est identique.

Votre texte est au coeur de nos préoccupations. L'action de groupe marque une grande avancée pour les consommateurs, qui peuvent avoir l'impression d'être des victimes impuissantes, en se faisant soutirer quelques euros chaque mois par des géants de la téléphonie, par exemple. Les dispositions sur l'obsolescence programmée et les pièces détaché...

L'action de groupe est en effet utile pour réparer des injustices. Sera-t-elle possible en direction des grandes banques ? Il est important que la sanction prenne en compte les comportements malveillants. Enfin, quelle est votre avis sur la non inclusion dans le texte des questions relatives à la santé et l'environnement ?

C'est un excellent rapport qui nous ramène dans la réalité. La rareté de l'argent public nous oblige à faire des choix. En tant que breton, je dois pourtant dire que le ciel me tombe sur la tête. Nous étions dans l'espérance de voir Brest et Quimper à trois heures de Paris. Un contrat de plan État-Région nous y engage financièrement. Le territ...

En Champagne !

Monsieur le ministre, vous connaissez la situation du secteur agroalimentaire en Bretagne. Des emplois sont menacés dans la production de porc, de volaille, mais aussi, plus récemment, de saumon. Je me suis rendu dernièrement dans un abattoir de volailles moderne et dont la situation sociale est correcte. Les personnels du comité d’entreprise ...

L’économie française a de nombreux atouts, tenant en grande partie à l’activité des petites et moyennes entreprises qui maillent nos territoires. Ce sont ces entrepreneurs qui créent des emplois et font le dynamisme de notre pays. Quand une entreprise innovante alerte les élus parce qu’elle craint pour sa pérennité, c’est d’abord à la sauvegard...

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse assez complète, qui montre la complexité de la situation pour les huit entreprises concernées en France, dont celle de Morlaix, qui me tient particulièrement à cœur. Si rien n’est fait, leur pérennité sera menacée à court ou moyen terme. Quant aux consommateurs, qu’il faut absolument proté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une question est au cœur des préoccupations des élus locaux : celle de la santé de leurs administrés. Quand ces élus ont constaté que bientôt il n’y aurait plus de médecins, que la pharmacie fermerait ses portes et que, dans le meilleur des cas, il ne resterait qu’un cabinet infir...

Ainsi, les propositions de notre rapport s’inscrivent parallèlement à ces avancées. Elles apportent des réponses pragmatiques et complémentaires à la problématique des déserts médicaux. Après avoir dressé un constat, que j’espère exhaustif, de la situation, nous avons relevé une insuffisance des dispositifs existants de lutte contre les désert...