Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Alinéa 2 1° Après les mots : valeurs limites insérer les mots : visées à l’article L. 221-1 2° Après les mots : représentant de l’État dans le département rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccorde...

Après les mots : un rapport rédiger ainsi la fin de cet article : sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics. Exposé sommaire : L’article 7 bis A prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’...

Alinéas 6, 12, 14 et 18 Compléter ces alinéas par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement soumet à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie les mesures réglementaires qui devront être adoptées afin de définir les modalités de calcul et de plafonnement des indemnités ...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots sur des ouvrages de la partie marine par les mots : ou d’un dysfonctionnement des ouvrages II. - Alinéa 18 À la première phrase, remplacer les mots : sur des ouvrages de la partie marine par les mots : ou dysfonctionnements des ouvrages Exposé sommaire : L’article 5 bis , inséré à l’Assemblée nationa...

I. - Alinéa 10 Après la référence : L. 111-5 insérer les mots : et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception de la recherche réalisée sous contrôle pub...