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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
93 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons donc à la discussion du texte de la commission.
L’amendement n° 119, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 4° est complété par les mots : « et peut à cette fin, soumettre les m...
L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : mineurs insérer les mots : et des personnes dépourvues de compétences numériques La parole est à Mme Maryse Carrère.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, et ainsi libellé : Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Je le mets aux voix.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase 1° Après le mot : types insérer le mot : notamment 2° Après le mot : assurer insérer les mots : la protection des données, à sav...
L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : sauf pour les traitements mis ...
L’amendement n° 30, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 11, seconde phrase Après les mots : de l’État insérer les mots : et des collectivités territoriales et remplacer le mot : ses par le mot : leurs La parole est à Mme Maryse Carrère.
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 13 1° Troisième phrase Après les mots : l’article 43 du même règlement insérer les mots : ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la garde des sceaux.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent et Vullien, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Maurey, Mizzon, Canevet, Cigolotti, Delcros, L. Hervé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa...
L’amendement n° 121, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit La parole est à Mme Sylvie Robert.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 120, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer les mots : ou par le Président du Sénat par les mots : par le Président du Sénat, p...
L’amendement n° 63, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire, La parole est à Mme Esther Benbassa.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , par soixante députés ou soixante sénateurs La parole est à M. Alain Marc.
L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut sai...
L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « A...
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementair...
L’amendement n° 124, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement de...
L’amendement n° 155, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au 4 de l’article 34 du même règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34. La parole est à Mme le rappo...
L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : commissaire du Gouvernement par les mots : rapporteur public La parole est à Mme Maryse Carrère.
