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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
93 interventions trouvées.
L’amendement n° 36, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel re...
L’amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, conda...
L’amendement n° 67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, conda...
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux...
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 55 est présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 88 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présen...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 55 est présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 88 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présen...
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Dallier, Milon, Hugonet et Babary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Grosperrin, Mmes Dumas et Gruny, MM. H. Leroy et Chaize, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, Lopez et Lamure, MM. Bonhomme, Charon et...
L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Dallier, Milon, Hugonet et Babary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Grosperrin, Mmes Dumas et Gruny, MM. H. Leroy et Chaize, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, Lopez et Lamure, MM. Bonhomme, Charon et...
L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; La parole est à Mme la garde des sceaux.
L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mes chers collègues, nous avons examiné 56 amendements au cours de la journée ; il en reste 87. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, nous avons examiné 56 amendements au cours de la journée ; il en reste 87. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
