Protection des données personnelles

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier. Chapitre Ier Champ d’application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé : Avant l’...

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé : Avant l’...

L’amendement n° 13 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. B. ...

L’amendement n° 13 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mmes Billon et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Eustache-Brinio, MM. B. ...

L’amendement n° 13 rectifié septies est retiré. Je mets aux voix l’article 8.

L’amendement n° 13 rectifié septies est retiré. Je mets aux voix l’article 8.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à une heure, afin que nous allions plus avant dans l’examen du texte. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. Chapitre II Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des trai...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à une heure, afin que nous allions plus avant dans l’examen du texte. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. Chapitre II Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des trai...

L’amendement n° 129, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsab...

L’amendement n° 129, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsab...

L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les personnes concernées par ...

L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les personnes concernées par ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Billon, M. Bon...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Billon, M. Bon...

L’amendement n° 66, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété p...

L’amendement n° 66, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet. Chapitre IV Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet. Chapitre IV Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

L’amendement n° 36, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel re...