Protection des données personnelles

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : y compris lorsque ces informations sont stockées et gérées par une entreprise sous-traitante La parole est à M. Jérôme Durain.

L’amendement n° 126 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 125, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seul un m...

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après information préalable du patient La parole est à M. Alain Marc.

L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts. » ; La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Durain, Mme S. Robert, MM. Sutour, Sueur, Kanner, Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les traitements mentionnés au premier alinéa du ...

L’amendement n° 127 rectifié est retiré. L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès aux données utilisées lors d’opérations de traitement sans lien avec l’exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l’autorité et en p...

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’examen de l’article 5 est réservé jusqu’à la fin de l’examen de l’article 6, pour des raisons de coordination.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 151, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéas 5 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (...

L’amendement n° 52, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 1° Remplacer la mention : II. – par la mention : III. – 2° Remplacer les mots : , après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, par les mots : également,...

L’amendement n° 52 est retiré. L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, II. – Alinéa 14 Après le mot : peut insérer le mot...

L’amendement n° 84 est retiré. L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Compte tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la viol...

L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé : Après l’...

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé ...

L’amendement n° 57 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 33, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4, 10 et 14 Après les mots : des autres États membres de l’Union européenne insérer les mots : , sous réserve de leur application dudit règlement, II. – Alinéa 23 Après le mot : précité insérer les mots : , sous réserve de l’application dudit règlement ...

L’amendement n° 33, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4, 10 et 14 Après les mots : des autres États membres de l’Union européenne insérer les mots : , sous réserve de leur application dudit règlement, II. – Alinéa 23 Après le mot : précité insérer les mots : , sous réserve de l’application dudit règlement ...

L’amendement n° 33 est retiré. L’amendement n° 128, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : sous son autorité insérer les mots : et son contrôle La parole est à M. Jérôme Durain.

L’amendement n° 33 est retiré. L’amendement n° 128, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : sous son autorité insérer les mots : et son contrôle La parole est à M. Jérôme Durain.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 150 est présenté par M. L. Hervé. L’amendement n° 154 est présenté par Mme Joissains, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 24 Remplacer la référence : III par la référence : II II. – Alinéa 25, première phrase Remplacer la référenc...