Protection des données personnelles

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 150 est présenté par M. L. Hervé. L’amendement n° 154 est présenté par Mme Joissains, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 24 Remplacer la référence : III par la référence : II II. – Alinéa 25, première phrase Remplacer la référenc...

L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit, après avis de ...

L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit, après avis de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6. Chapitre II Dispositions relatives à certaines catégories de données

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6. Chapitre II Dispositions relatives à certaines catégories de données

L’amendement n° 137, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : révèlent Insérer les mots : directement ou indirectement La parole est à Mme Sylvie Robert.

L’amendement n° 137, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : révèlent Insérer les mots : directement ou indirectement La parole est à Mme Sylvie Robert.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de ser...

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de ser...

L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Henno et Sol, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon ...

L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Henno et Sol, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon ...

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, M. Mandelli, Mme Gruny, M. Retailleau, Mmes Bories et Deroche et M. Leleux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les traitements mis en œuvre par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui portent sur des donn...

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme M. Jourda, M. Mandelli, Mme Gruny, M. Retailleau, Mmes Bories et Deroche et M. Leleux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les traitements mis en œuvre par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui portent sur des donn...

L’amendement n° 47 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 10 Insérer un ...

L’amendement n° 47 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 10 Insérer un ...

TITRE II MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

TITRE II MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé : Avant le...

L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé : Avant le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier. Chapitre Ier Champ d’application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679