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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 76 rectifié et 82 rectifié ter suppriment l'obligation de repérage préalable de l'amiante. Celle-ci figure parmi les recommandations formulées par un rapport adopté par notre commission. Avis défavorable. Il appartiendra au Gouvernement d'encadrer cette obligation.
Les amendements identiques n° 442 et 830 rectifié proposent que les préfectures mettent à disposition les diagnostics techniques amiante. Nous avons déjà vus ces amendements ainsi que la série qui serait à l'occasion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Avis défavorable.
L'amendement n° 443 demande la mise en place d'un groupe de travail pour étudier les modalités de mise à disposition du public des données relatives à la présence d'amiante dans les bâtiments. Cette disposition n'est pas de niveau législatif : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 445 et 827 rectifié demandent à l'Anses d'estimer le coût global du désamiantage par secteur. L'avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 446 et 828 rectifié demandent à la direction générale de la santé de s'assurer que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. Nous demanderons l'avis du G...
L'amendement n° 829 prévoit l'élaboration d'un guide méthodologique des normes permettant d'effectuer un suivi des personnes qui ont été en contact avec l'amiante. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 831 prévoit un rapport relatif aux modalités et au coût de la mise en place d'un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
L'amendement n° 151 rectifié bis prévoit d'appliquer la règle du trentième indivisible aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Cet amendement a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 149 vise à harmoniser la situation des fonctionnaires avec celles des salariés du privé : cet amendement a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 234 vise à préciser le caractère intentionnel du travail dissimulé : cet amendement est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.
L'amendement n° 378 propose que le recours du demandeur d'emploi, en cas de périodes d'activités non déclarées, soit suspensif, mais on ne peut suspendre une non-prise en compte d'une période d'activité. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 940 qui étend à Mayotte le code du travail, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1059 : afin d'éviter tout conflit de norme, il convient en effet d'abroger le code du travail à Mayotte. En outre, le Gouvernement n'a pas besoin que la loi l'y invite pour organiser une concertation avec les partenaires...
Les amendements n° 344, 836, 417, 934 rectifié et 942 visent tous, dans des rédactions différentes, à rétablir l'article 54, article supprimé par la commission : l'avis ne peut donc être que défavorable.
L'amendement n° 179 rectifié bis et l'amendement n° 72 proposent un nouveau titre pour le projet de loi, l'avis est défavorable car nous vous présentons également un nouvel intitulé.
Notre sous-amendement n° 1044 corrige une erreur matérielle et étend le dispositif de l'article 26 aux chambres d'agriculture. Le sous-amendement n° 1044 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié ainsi modifié.
L'amendement n° 268 supprime le plafond de 300 salariés prévu sur le rescrit social, tout en conservant le délai de réponse de deux mois pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Avis favorable.
L'amendement n° 923 rectifié, à l'inverse, réserve le dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés, au motif que les autres ne représentent que 16 % des demandes d'information auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Avis défavorable, ainsi qu'à l'amende...
L'amendement n° 388 rétablit le texte du Gouvernement en supprimant la possibilité pour l'entreprise de se prémunir d'une sanction grâce au rescrit en cas de contentieux avec l'administration. C'est trop restrictif.
L'amendement n° 389 prévoit la publicité des prises de position de l'administration. Avis favorable, sous réserve de substituer le mot « électronique » au mot « télématique ».
L'amendement n° 390 prévoit que le décret en Conseil d'État précisera la liste des organismes associés à la Direccte. C'est inutile, celle-ci peut s'entourer d'avis extérieurs sans que la loi le précise. Attention à l'usine à gaz !
