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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
L'amendement n° 922 rectifié prévoit la nécessité pour le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention de rendre compte de ses constatations au médecin du travail. Par définition, les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont placés sous l'autorité du médecin du travail et suivent des protocoles. Cet amendement ...
L'amendement n° 104 rectifié quinquies donne la possibilité à l'employeur de définir un poste à risques. La formulation fait référence aux tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Elle est contraire au texte de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 818 donne la possibilité au médecin du travail de proposer des mesures individuelles telles que des mutations. Ce n'est pas son rôle. Avis défavorable.
L'amendement n° 343 rend nécessaire l'accord du salarié en situation de handicap pour émettre un avis d'inaptitude. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le médecin du travail doit agir dans l'intérêt du salarié, même contre le gré de celui-ci, car sa santé est prioritaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 815 rétablit la procédure de recours contre l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
Avis défavorable sur l'amendement n° 880 rectifié, qui donne la possibilité à toute l'équipe pluridisciplinaire de consulter le dossier médical, ce qui contrevient au principe du secret médical.
L'amendement n° 910 rectifié élargit le choix de l'assiette de financement des services de santé au travail à la masse salariale plafonnée. Nous sommes pour la liberté et la souplesse : avis favorable.
L'amendement n° 861 rectifié supprime l'article 44 ter relatif à un rapport du Gouvernement sur les médecins du travail. C'est la position habituelle du Sénat sur les demandes de rapport. Avis défavorable, toutefois : il s'agit d'une problématique interministérielle qui concerne à la fois le ministère du travail et ceux de l'enseignement supéri...
L'amendement n° 820 oblige l'employeur détachant ses salariés en France à adresser à l'inspection du travail une attestation justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine depuis au moins trois mois. Cet amendement est contraire au droit de l'Union européenne. Avis défavorable.
L'amendement n° 945 prévoit une absence de présomption du caractère régulier du détachement en cas de respect de l'obligation de déclaration préalable et de désignation d'un représentant. C'est une précision utile : avis favorable.
L'amendement n° 107 rectifié bis crée une solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.
L'amendement n° 106 rectifié bis fixe la responsabilité pénale du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cela suppose une complicité : avis défavorable.
L'amendement n° 108 rectifié bis créée une infraction de travail dissimulé par sous-déclaration du nombre d'heures effectuées. C'est redondant avec le droit actuel : le délit de travail dissimulé par sous-déclaration est déjà prévu par le code du travail et s'applique aux employeurs de travailleurs détachés comme aux autres. Retrait, ou avis dé...
L'amendement n° 821 limite à trois sous-traitants les chaînes de sous-traitance. Je comprends l'objectif, mais cet amendement se heurte au principe de liberté de la concurrence. Avis défavorable - à regret !
L'amendement n° 236 rectifié simplifie les obligations déclaratives dans le cas des détachements intra-groupes. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 823 supprime la durée maximale de suspension de l'activité en cas d'absence de déclaration de détachement. Pourquoi la suspension de l'activité ne peut-elle durer qu'un mois ? Peut-être s'agit-il d'une précaution destinée à éviter que le juge européen n'estime cette suspension disproportionnée. Je vous propose de demander l'avis...
L'amendement n° 824 porte sur les conditions d'hébergement des salariés détachés. L'amendement est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 826, relatif à la rémunération minimale des salariés détachés, est aussi satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 178 rectifié bis concerne la participation de ressortissants étrangers à des programmes de volontariat. Retrait, ou avis défavorable : cet amendement est sans lien avec le texte, et trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'amendement n° 448 rectifié demande l'emploi de la langue française par les travailleurs détachés. Ce serait difficile à contrôler. Et si l'on demandait la même chose aux travailleurs français détachés en Hongrie, en Bulgarie ou en Roumanie... Avis défavorable.
