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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
L'amendement n° 450 rectifié prévoit la prédéfinition dans le CDI des causes de rupture. De plus, l'amendement est en partie satisfait par le contrat à durée déterminée à objet défini, tel qu'il résulte de la rédaction de l'article 2 bis du présent projet de loi. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 128 rectifié bis donne la possibilité aux employeurs, dans les micro-entreprises, de licencier des salariés en l'absence de cause réelle et sérieuse. Contrairement à l'Allemagne, la France a ratifié la convention n° 158 de l'Organisation internationale du Travail sur le licenciement, qui n'est pas compatible avec cet amendement....
L'amendement n° 730 interdit les licenciements économiques si l'entreprise a réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années. Avis défavorable.
L'amendement n° 202 rectifié bis plafonne à trois mois la durée maximale du préavis en cas de licenciement. Faisons confiance aux partenaires sociaux pour fixer la durée du préavis. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 729 donne la possibilité au juge de demander le remboursement d'allégements de cotisations sociales et du crédit impôt recherche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avis défavorable.
L'amendement n° 734 concerne le périmètre d'appréciation du licenciement économique fixé au niveau du groupe. Il est incompatible avec le texte de la commission à l'article 30.
L'amendement n° 731 relève de deux à cinq ans le délai de prescription des actions du salarié devant le juge portant sur l'exécution ou la rupture de son contrat de travail : c'est revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Avis défavorable.
Cet article, introduit par notre commission, fixe un plafond aux indemnités prud'homales. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 57, 866, 895 rectifié et 955.
Même avis sur l'amendement n° 740, qui remplace le plafonnement des indemnités prud'homales par un encadrement des licenciements économiques.
L'amendement n° 741 supprime le barème indicatif pour les indemnités accordées dans le cadre de la procédure de conciliation devant le juge prud'homal. C'est revenir sur une des avancées permises par la loi Macron. Avis défavorable.
L'amendement n° 142 restreint le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aux cas dans lesquels l'employeur ne pouvait ignorer l'absence de cause réelle et sérieuse. Comment définir de tels cas ? Avis défavorable.
L'amendement n° 733 prévoit le remboursement des aides publiques en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela revient sur la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 330 rétablit l'information préalable des salariés avant la vente d'une société. Or le Sénat considère de manière constante que ce dispositif d'information préalable des salariés est extrêmement complexe, qu'il méconnait la vie des affaires et que la sanction en cas de non-respect de l'obligation d'information préalable est trop ...
L'amendement n° 329 donne la possibilité pour les coopératives d'activitéì et d'emploi de se constituer sous forme de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Nous sommes à la limite du cavalier. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
L'article 28 tel que modifié par notre commission crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises, l'amendement n° 269 prévoit que la réponse de l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder 18 mois. Je propose de le modifier par le sous-amendement n° 1...
L'amendement n° 1039 sur les accords-types d'entreprise élaborés par les branches, inspiré de l'amendement n° 391 de Jean Desessard, oblige l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix retenus dans l'application de l'accord-type. Le texte ne prévoyait qu'une information générale du personnel.
L'amendement n° 173 rectifié quater étend aux associations le bénéfice des provisions constituées par les entreprises pour les risques en matière sociale. En cas d'adoption, il devra être modifié pour synchroniser les dates de mise en oeuvre avec le texte que nous avons adopté. Le Gouvernement veut limiter le bénéfice aux salariés embauchés à p...
Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié qui supprime cet article. Le dispositif a été considérablement simplifié en commission et le sujet nécessite d'être abordé lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
L'amendement n° 33 rectifié bis rétablit le texte de l'Assemblée nationale, que nous avions dépouillé d'éléments inutiles et qui créait une nouvelle contrainte pour les entreprises de plus de 50 salariés. Avis défavorable.
L'amendement n° 190 rectifié bis crée un référent « droit à la déconnexion » dans les entreprises de plus de 100 salariés, au sein de la direction des ressources humaines. La loi n'a pas à entrer dans ce niveau de détail. Avis défavorable.
