Création d'une taxe sur les services numériques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés soit parvenue le 26 juin dernier à un accord sur un texte commun entre nos deux ass...

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changem...

Je n’ai pas exclu que l’application de cette mesure puisse être différée à 2020 ! Vous aviez donc reconnu, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait d’une contrepartie aux mesures adoptées au mois de décembre dernier pour répondre au mouvement social auquel notre pays était confronté. Si je fais ce rappel, c’est que, selon le rapporteur de l’A...

Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d’État, les positions contre le lissage des effets de seuil. Je pensais que le lissage faisait partie de la doctrine gouvernementale, puisqu’il a été mis en œuvre dans différents textes, notamment dans la loi Pacte. Si vous êtes contre cet amendement pour des raisons purement techniques, vous auriez ...

M. Jean-Marc Gabouty. Pour ma part, je propose du dégressif raisonnable : après les taux de 5 % et 4 %, je suggère un taux de 3, 5 %.

Plus sérieusement, faute d’unanimité, la commission a proposé de fixer ce taux à 3 %. Or il nous faut anticiper une négociation internationale, avec l’OCDE ou la Commission européenne. Si l’objectif est de parvenir à un taux de 3 %, nous aurions tout intérêt à entamer les négociations sur la base d’un taux légèrement majoré, sinon nous n’aurons...

Cet amendement vise à consolider la possibilité de déduire la TSN de la C3S sur trois années. On trouve dans le code général des impôts de nombreux exemples de tels mécanismes de report de déductibilité. Le montant de la taxe pourra en effet connaître une certaine irrégularité : une entreprise pourra avoir trop à déduire une année et rien l’an...

Les possibilités de déduction existant pour un certain nombre d’impôts ne valent pas toujours ad vitam aeternam. La déduction peut s’opérer sur les années n+1, n+2 et n+3, le solde excédentaire éventuel de l’année « n » étant ensuite définitivement perdu.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mondialisation des échanges associée à la numérisation des économies et à l’émergence de grandes entreprises, surtout américaines, dans le secteur des services numériques représente un véritable défi pour les systèmes fiscaux actuels, dont les fondements remontent à l’après-gue...

M. Jean-Marc Gabouty. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Des événements imprévisibles ont entraîné 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en fin d’année dernière. Il n’est pas aisé de trouver immédiatement, pour l’année qui suit, un tel montant d’économies en dépenses de fonctionnement de l’État.

La proposition du Gouvernement me semble tout à fait raisonnable. Cela étant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Raynal quand il dit que les entreprises bénéficieront de 40 milliards d’euros en 2019. La plupart des entreprises préfinançant le CICE, il s’agit plutôt de 20 milliards d’euros au titre de l’année 2018 et de 20 milliards d’e...