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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/05/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gabouty, Collin, Requier, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mmes Coste...
I.- Alinéa 93 1° Supprimer les mots : , dans la limite de son montant, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le montant de la taxe est supérieur au montant de la contribution due au titre de la même année, ils peuvent déduire la taxe qu'ils ont acquittée de la contribution au titre des trois années suivantes. II. – Pour...
21/05/2019 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mm...
Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 3, 5 % Exposé sommaire : Le taux actuellement proposé à 3 % de la taxe sur le chiffre d'affaires estimé des grandes entreprises numériques correspond au taux qui était envisagé dans le projet de directive européenne. Toutefois, rien n'oblige formellement à reprendre le taux envisagé au nive...
21/05/2019 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbis...
Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des deux dernières années civiles Exposé sommaire : Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement, plus strict que le précédent, vise néanmoins à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base ta...
21/05/2019 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbis...
Alinéa 20 Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à pren...
14/05/2019 — Amendement N° COM-15 2ème rectif. au texte N° 20182019-452 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Gabouty, Roux
Alinéa 20 Remplacer les mots : lors de l'année civile par les mots : lors des deux dernières années civiles Exposé sommaire : Cet amendement, plus strict que le précédent, vise néanmoins à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à p...
14/05/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-452 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Gabouty, Roux
Alinéa 20 Remplacer les mots : lors de l'année civile par les mots : lors des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à prendre en compte, non plus le chiffre d'...
