Violences au sein de la famille

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 87 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312-3-1, i...

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 227-4-2 du code pénal est complété par les mots : « est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, lorsqu’a été ordonné le port d’un dispositif élect...

L’amendement n° 4 rectifié sexies, présenté par Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard et Rossignol, MM. L. Hervé et Courteau et Mme Meunier, est ainsi libellé : Après l’article 2 quater Insérer un article a...

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Lefèvre, Duplomb, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne et Priou, est ainsi libellé : Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la premiè...

L’amendement n° 48 rectifié est retiré. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 2 quater Insérer un article additi...

L’amendement n° 104 rectifié est retiré. Les amendements n° 89 rectifié ter et 69 rectifié bis ne sont pas soutenus. L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi ...

L’amendement n° 70 rectifié bis n’est pas soutenu. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les amendements n° 32 rectifié et 71 rectifié bis ne sont pas soutenus. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et ...

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité pare...

L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, MM. Laménie et A. Bertrand, Mmes Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau, est ainsi libellé : Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédig...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater. L’amendement n° 65 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Go...

L’amendement n° 116 rectifié est retiré. L’amendement n° 39 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à M. le vice-président de la commission.

L’amendement n° 19 rectifié bis n’est effectivement pas soutenu. Je suis donc saisi d’un amendement n° 131, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. – Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater. L’amendement n° 20 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 132, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. - Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une pei...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater. L’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° 22 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 133, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. – Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 353 -1 - … . – La ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater. Chapitre II De l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

L’amendement n° 125, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : pour les articles par les mots : par les articles La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 126, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l’article 138-3 du présent code » ; La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 24, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : contre son conjoint par les mots : par le conjoint de la victime La parole est à Mme Françoise Cartron.