Loi de finances pour 2020

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 quinquies.

L’amendement n° II-508, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé : Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivi...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° II-42 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial. et M Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM....

L’amendement n° II-544 est retiré. L’amendement n° II-390 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé : Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-513 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier. L’amendement n° II-529 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. D. Laurent, Morisset, Laménie, Bonne, Gremillet, Mandelli et Milon et Mme Lanfranchi Dorgal. Ces deux amendements sont ains...

Les amendements n° II-683 et II-684 ne sont pas soutenus. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Le Nay, Laurey, Kern, Poadja et Lafon et Mmes Joissains et Vullien. L’amendement n° II-548 rectifié ter est présenté par MM. Lagourgue, Ma...

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Bascher, Husson, Joyandet, Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. H. Leroy, Morisset, Panunzi, Courtial et Milon, Mme Malet et MM. Paccaud, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé : Après l’article ...

L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé : Après l’article 7...

L’amendement n° II-507, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé : Après l’article 78 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriale...

L’amendement n° II-1073, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Après l’article L. 5211-28-3, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

Monsieur le rapporteur spécial, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-1073 dans le sens souhaité par Mme la ministre ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1073 rectifié, présenté par M. Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Après l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre et Mandelli, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie et Karoutchi, Mme Di Folco, MM. Husson et Rapin et Mme Bories, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après les deux occurrences du mot : financier insérer les mots : ou du potentiel fiscal ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-545, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet...

L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi...

L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I d...

Les amendements n° II-545 et 546 rectifié sont retirés. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

L’amendement n° II-670 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, de la Provôté et Loisier, MM. Louault, Kern et Détraigne et Mmes Perrot, Saint-Pé, Doineau et Billon, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regr...

L’amendement n° II-670 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-329, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du premier alinéa de l’...