Interventions en commissions de Jean-Marc Gabouty

Cette mission mélange des concepts différents qui s'appliquent à des périodes différentes : par exemple, un redressement notifié l'année n pourra être recouvré en n+1, mais si la notification de redressement était excessive, un dégrèvement sera appliqué en n+1 ... Tout cela est très complexe. S'agissant de l'impôt sur le revenu, le prélèvement...

Cette proposition de loi, qui porte à la fois sur le capital et les successions, est motivée par le souhait de réformer l'IFI : certains veulent le renforcer, tandis que d'autres veulent le supprimer complètement. Il faudra faire le bilan pour y apporter des ajustements. Ce texte a le mérite de procéder à quelques adaptations à la société - je...

Certes, mais c'est le cas en moyenne. L'âge de soixante ans est standard. J'appelle donc à une adaptation objective à la société. L'article 1er est intéressant, avec les successions en faveur des neveux. Mais, pour le reste, le texte, même s'il a de bonnes intentions, organise, en taxant plus le patrimoine productif, l'appauvrissement de notre...

Mon amendement COM-15 rectifié est identique à celui du rapporteur. Je regrette que l'article 3 soit examiné en LEC : il pose des questions de fond qui auraient nécessité un examen plus large. L'objectif de mon amendement de suppression est d'éviter l'éparpillement du capital dans le cas de fins de vie difficiles.

La rédaction de cet amendement n'est peut-être pas aboutie, mais une nouvelle rédaction pourrait nous être proposée d'ici la séance publique. Il me semble cependant que nous devrions voter une telle disposition, pour des raisons évidentes de justice.

L'alignement sur l'IFI est une bonne chose. Mais je propose d'ajouter un plafonnement, car l'abattement peut concerner des sommes considérables et conduire à des spéculations pour faire échapper une partie du patrimoine à l'impôt. L'amendement COM-38 est adopté ; les amendements COM-20 rectifié ter, COM-21 rectifié ter et COM-4 rectifié bis d...

Le produit de l'assurance vie, c'est la partie mobilisable de la succession qui permet de payer les droits, cela doit rester ainsi.

Des amendements portant articles additionnels pourront-ils être déposés en séance publique ?

Le rapport d'étape est intéressant, mais faire un bilan de mesures prises en 2017, dont les effets n'ont pu se faire ressentir qu'à partir de 2018, en étudiant des statistiques de 2017, me semble un peu prématuré. Si les départs ont probablement été moins nombreux, il faudra attendre les chiffres de 2018, voire ceux de 2019, pour pouvoir condui...

Un tel montant de droits de succession conduirait en effet le dirigeant d'entreprise à devoir dégager des liquidités pour les payer, au détriment de l'investissement, alourdissant l'endettement de son patrimoine personnel et de l'entreprise.

Quel est l'effet de la fiscalisation du système de CICE sur l'impôt sur les sociétés de 2020 ? L'écart de solde structurel, de 0,6 point de PIB, entre la loi de programmation et le projet de loi de finances pour 2020 est imputable aux deux tiers aux mesures accordées aux gilets jaunes en 2019 et 2020. Cette injection de pouvoir d'achat relève ...

Le montant de l'épargne des ménages couvre l'intégralité de la dette privée et publique française. Or les taux élevés risquent de neutraliser les effets attendus de la hausse du pouvoir d'achat sur l'économie, même si l'on ne peut pas pour autant dresser de lien direct. Comment mieux mobiliser cette épargne pour la consommation et l'investissem...

On ne peut pas s'étonner d'une croissance plus atone au quatrième trimestre 2018, où le contexte a pénalisé la consommation intérieure. Une capacité de rebond existe, liée à une augmentation du pouvoir d'achat ou à des achats différés dans un contexte d'amélioration du moral des ménages et du climat des affaires. Le Gouvernement préfère stratég...

Le Gouvernement a annoncé des économies sur la suppression et la réduction de certaines niches fiscales bénéficiant aux entreprises. Quelles mesures prendra-t-il pour ne pas pénaliser le dynamisme des entreprises ? Et pour quel montant ? La baisse du déficit structurel doit conjuguer une diminution de la dépense publique et une réduction des p...

Quelques remarques d'abord. Sur la DETR, je vous suis ; de nombreux élus demandent simplement que les préfets soient plus actifs, ou plus participatifs, surtout dans les départements où il y a beaucoup de parlementaires. Je pense aussi que l'architecture générale du système de dotations est illisible. On peut expliquer les évolutions de la DG...

C'est moins une question de fond que de méthode.

J'ai assisté, à la Maison de l'Industrie, à une présentation d'un catalogue de 12 propositions par les industriels de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie. Ce problème de fiscalité de production a été abordé. La réforme, et non la suppression, de la taxe professionnelle a été évoquée. Ils ont convenu qu'il fallait diminuer le...

Lorsque l'établissement public est dissous, l'État se substitue-t-il à lui en cas de contentieux technique ou financier ?

Le transfert de contentieux sera donc automatique ?

C'est toujours le consommateur qui paie, y compris l'impôt sur les sociétés et les dividendes. Concernant l'article 2, rappelons que le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés ne concerne que les entreprises les plus importantes. Je comprends les réserves du rapporteur sur la taxe sur le numérique. Ses propositions pour sécuriser le di...