Interventions de Jean-Marc Gabouty

Dans les négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), la prolongation des délais est l'un des meilleurs arguments pour obtenir des investissements nouveaux. S'en priver serait dommage.

Les prix peuvent être fixes et les marges anormalement fluctuantes. Cumuler les deux critères est utile.

Les industriels de l'automobile ou de la machine-outil européens, comme Man SE ou Edel, font leurs marges sur les pièces détachées. Si nous laissons des pièces détachées, le plus souvent copiées, entrer sur le marché européen, nous nous tirons une balle dans le pied.

L'État ne perd rien dans les allègements de charges pour les PME et les ETI puisque, ne pratiquant pas l'optimisation fiscale, ces entreprises s'acquittent des 33 % d'impôt sur les sociétés... L'amendement n° 596 est retiré. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le pouvoir d'achat que le dispositif supprime apportait incontestablement aux salariés était aléatoire, les entreprises décidant des heures supplémentaires en fonction du niveau d'activité et des conventions collectives, d'où des effets indésirables en termes de productivité et de performance. L'amendement n° 707 n'est pas adopté.

Je me rallie au taux de 12 % et retire ma proposition d'un taux de 8 %.

Mais je proposais également aussi un meilleur fléchage en direction des PME.

Mon approche à travers cet amendement était d'encourager les contributions des employeurs, et, dans le suivant, de varier le taux de forfait social selon la taille des entreprises, toujours dans l'objectif de développer l'épargne salariale. L'amendement n° 769 est retiré.

Il peut y avoir une réserve spéciale de participation, même quand il n'y a pas distribution de dividende. Or l'amendement implique que, même lorsque l'entreprise a besoin d'investissement, les dividendes ne peuvent être inférieurs à la réserve de participation.

Dans le principe, ce n'est pas forcément une mauvaise chose que d'externaliser le financement d'un certain nombre d'équipements militaires. C'est une forme de crédit-bail. Cependant, la constitution du capital des sociétés de projet reste opaque, de même que la manière dont elles sont financées. Dans ces conditions, il est difficile de porter u...

Je rejoins M. Bigot : la notion de marge nette ne suffit pas, il conviendrait de lui maintenir associé le critère de prix élevés.

Un grand groupe peut dégager de fortes marges sur sa centrale d'achat. On déplace plus facilement les marges que les prix...

Le sursis à exécution est assez fragile car les mesures prises par l'Autorité de la concurrence ont un caractère totalement irréversible.

Tout à fait ; je souhaitais éviter la redondance. L'amendement rectifié n° 812 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 59 demeure supprimé.

Il ne faut pas, à mon sens, tirer de généralité à partir d'un cas d'espèce. Le constat de l'absorption de l'avantage tiré du CICE par les autres taxes est propre à la situation de cette entreprise. Par exemple, la taxe additionnelle dépend du résultat de l'entreprise, qui peut varier ; par ailleurs, les taxes locales n'ont pas évolué à ce rythm...

Vous proposez d'étendre des dispositions qui existent déjà - les conventions de trésorerie entre sociétés d'un même groupe - aux entreprises liées par un lien économique. Rien n'est dit ici sur la taille des entreprises. Les filiales de grandes entreprises seront-elles concernées ? Les conventions de prêt seront règlementées. Le traitement de c...

Le secteur bancaire ne remplit pas son rôle en faveur des PME. Les prêts étant généralement conditionnés à la garantie de la BPI, les risques qu'il prend sont proches de zéro. Oui, il s'abrite derrière Bâle III. Il faudrait supprimer de l'amendement les termes « conclues avec un dirigeant » qui fleurent le conflit d'intérêt, même si nous savon...

Avec ce crédit interentreprises, nous tentons de moraliser les crédits clients et les crédits fournisseurs.

Je rejoins Mme Bricq : on ne règlera pas au détour d'un amendement une question aussi importante. La création des grandes régions crée cependant un cadre favorable : c'est le moment de traiter des bourses régionales, mais peut-être dans un projet de loi spécifique ?

Cela n'empêche pas de voir ce qu'en pensent les membres de la commission. De toute façon, le débat aura également lieu en séance publique. Nous avons commis une grave erreur avec la privatisation en 2005-2006 des sociétés gestionnaires d'autoroutes. La vente d'une partie de l'aéroport de Toulouse n'a pas non plus été bien perçue par nos concito...