Loi de finances pour 2009

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Présidence de la République Assemblée nationale Sénat 4.554.000 4.554.000 La chaîne parlementaire Indemnités des représentants fr...

I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque : « ...

I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot : réceptionnés par le mot : traités II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe généra...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération, ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-in...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : - évaluant la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ; - re...