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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions de Jean-Marc Pastor
563 questions trouvées.
Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la problématique du démarchage dans les foires et salons. Devant l'augmentation incessante du nombre de litiges, il apparaît nécessaire, sinon primordial, que la loi n° 72-1137 du 23 décembre 1972 puisse évoluer ve...
Perspectives concernant la détention de ressortissants français à Guantanamo
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des six citoyens Français détenus à Guantanamo. Cette détention qualifiée d'arbitraire par l'ONU et par plusieurs organismes internationaux, et malgré de nombreuses interventions de ces dernières, force est de constater que les autorités américaines continuent d'ignorer sciemment le droit internat...
Insuffisances du Gouvernement pour l'application des lois
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Pour la session parlementaire 2002-2003, la proportion des lois devenues totalement applicables est de seulement 40 % du total des lois votées avec 21 lois sur 55. Le bilan de la publication des mesures réglementaires prévues par le législateur et présenté au Sénat le 2 décembre 2003 montre une dégrada...
