Questions de Jean-Marc Pastor

Conséquence de la hausse des carburants pour les artisans du bâtiment

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des hausses importantes et régulières des prix des carburants sur les entreprises artisanales du bâtiment qui voient aujourd'hui leurs frais généraux s'alourdir alors que de surcroît, le coût excessif du baril de pétrole a des effets négatifs sur les prix de nombreux matéri...

Extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Les personnes concernées par ce règlement attendaient que l'égalité soit établie entre tous les déportés, fusillés, massacrés et demandent donc un rappel de rente...

Evolution des retraites agricoles

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution des retraites agricoles. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire, qui a été mise en place afin de permettre aux agriculteurs retraités de percevoir 75 % du SMIC net, ces derniers constatent qu'il n'y a pas eu de revalorisation dans les mêmes ...

Projet de simplification des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet d'ordonnance de simplification des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Alors même que les acteurs concernés souhaitent effectivement une simplification des procédures et la mise en oeuvre d'une gestion plus moderne, ils...

Conséquences et perspectives des négociations menées par l'Union européenne avec le Mercosur et l'OMC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles agricoles concernant les négociations actuellement menées par l'Union européenne avec le Mercosur et l'OMC. En effet, l'objectif de ces négociations est d'aboutir à la signature d'un accord d'assoc...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les responsables des radios associatives locales concernant les moyens financiers dont dispose le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les responsables de ces radios associatives rappellent à juste titre que cette subvention est essentielle à la péren...

Préretraite des agriculteurs en GAEC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dispositif instauré par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. Ce dispositif permet en effet aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole à la suite de ...

Interrogations sur la mise en place du régime social des indépendants vis-à-vis du personnel des régimes actuels des travailleurs indépendants

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ayant constitué une mission d'étude et de concertation destinée à définir les conditions dans lesquelles la création d'un régime social des indépendants s'articulerait avec une simplification du recouvrement des cotisations et des contribu...

Extension du décret n° 2004-751 aux orphelins de résistants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Des orphelins de résistants lui ont signalé qu'ils attendaient que l'égalité soit...

Déremboursement des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes de l'Association française des diabétiques concernant le projet de déremboursement des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Les dispositions envisagées instituent une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques et laissent à penser ...

Allumage par les automobilistes des feux de croisement le jour

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les motards concernant le projet du Gouvernement de rendre obligatoire l'allumage par les automobilistes des feux de croisement le jour. Les motards qui ont l'obligation de rouler en feux de croisement dénoncent ave...

Economie et consommation : ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseignes et la libéralisation des règles promotionnelles en matière de crédit gratuit, il est à craindre que l...

Evolution des marchés publics de produits textiles

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes des industriels textiles quant à l'évolution des marchés publics des produits textiles. Alors que de nombreuses entreprises textiles du Tarn sont fournisseurs de marchés administratifs, que ces marchés représentent une part importante de leur pr...

Distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle : instructions administratives et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les obligations administratives des distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle. En effet, depuis déjà de nombreuses années les distributeurs dénoncent auprès des pouvoirs publics le rôle d'instruction des...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'augmentation de ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'Etat, est revendiquée par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Afin de parvenir à cet indice, il conviendrait qu'une augmenta...

Situation de la recherche française

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur les propositions qui ont dû lui être remises par le groupe sénatorial de réflexion sur l'avenir de la recherche. Quatre principes d'actions et neuf priorités ont été formalisés, parmi lesquels la mobilisation des ressources extrabudgétaires et la programmation pluriannuelle. Eu égard à l'importance de la recher...

Convention CAP Emploi : concertation et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant le renouvellement de la convention CAP Emploi pour la période 2004/2006. Après une large concertation avec tous les partenaires, il apparaît que la nouvelle convention proposée à la signature de l'AGEFIPH ne tient pas compte de...

Code des marchés publics français et politique européenne d'attribution des marchés

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution des marchés publics. La commission de l'Union européenne aurait en effet décidé de saisir la Cour européenne de justice à propos de trois dispositions du code des marchés publics entré en vigueur le 9 janvier dernier. Il semble en particulier que l'attribution de marchés de...

Hôpital 2007 : concertation et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées conçernant la mise en oeuvre du projet « Hôpital 2007 ». De nombreux praticiens hospitaliers dénoncent le manque de concertation dans son élaboration ainsi que les finalités mêmes de ce projet. C'est à juste titre qu'ils demandent à ce que l'hôpital public ne devienne pas un simple ...

Financement du service public de l'équarrisage pour la filière porcine

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la taxe d'équarrissage, s'agissant de l'élevage porcin. Le service public de l'équarrissage était jusqu'à cette année entièrement financé par l'Etat. Il a été revu afin, au dire du Gouvernement, de mieux responsabiliser l'ensemble des acteur...